| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...lois romaines , les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code. Le code de la procédure , maintenant soumis à la discussion... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...où ces lois out été exécutoires , toutes les coutumes et statuts existant alors ont dû cesser d'avoir force de loi générale ou particulière , dans les matières qui sont l'objet dcsdites lois ; « D'où il s'infère manifestement que dès -lors la statut ci devant trevirois a... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. Signé BONAPARTE , premier consul. Contre-signé le secrétaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdiies lois composant le présent Code. Signe, BONAPARTE, PREMIER COUSUL. Contre - signé , le Secrétaire... | |
| Karl Ign Wedekind - 1810 - 374 páginas
...lois Romaines, les ordonnances.*, les coutumes générales ou locales, les statuts, les rcglemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière...l'objet des dites lois composant le présent Code. gftatt eergleid)e bamtt baô ©roftyerjoglid; t SSabt'fcfye (Sbift »om 3. Sebr. i8o9. У1г. 17. »orgebrucft... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...loi* roiji.ivn-s, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, le« statuts, les règlemensj cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sout l'objet desdi les lois composant le présent Code. №. 11. Atit du Censcil ¿'¿tat sur le jour... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...laquelle on déclare qu'à compter du jour où les nouvelles loi? civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...loi générale ou particulière dans 'les matières oui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. Cette disposition nous rappelle ce que nous... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...exécutoires, les lois romaines, les ordon» nances , les coutumes générales ou locales, les réglemens cessent d'avoir » force de loi générale ou particulière dans les matières qui soûl l'objet, M desdites lois composant le présent Code. » Or, si les réglemens ont eu, jusqu'à... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 páginas
...lois romaine, « les ordonnances, les coutumes générales ot » locales, les statuts, les réglemens, cessent » d'avoir force de loi générale ou particulière » dans les matières qui sont l'objet desditei » lois n, il fut proposé de laisser aux loit anciennes leur autorité parrapport aux Questions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...compose le Code civil , let lois romaines, les ORDOKSANCES, les coutumes, les statua, les règlement, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont fobjel desdites lois. » A l'égard de la loi du 12 brumaire an 2 que le sieur Sainson-Taxis vous cite... | |
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