n'interprètent pas autrement qu'il ne l'a fait lui-même les mots tonneau de capacité. M. LE SOURD, A CONSTANTINOPLE, AU DUC DE BROGLIE. (Télégramme). Péra, le 30 novembre 1873. Sir H. Elliot m'a dit hier soir que les délégués anglais déposeront à la prochaine séance une motion déclarant illégal le tarif actuellement en vigueur dans l'isthme. Il est certain que cette motion sera votée à moins que les commissaires français ne soient autorisés à adhérer, mardi, à la transaction offerte. Nous n'espérons pas que les autres commissaires dépassent le chiffre de 3 fr. 80 cent. M. LE DUC DE BROGLIE A M. LESO URD, A CONSTANTINOPLE. (Télégramme). Versailles, le 4 er décembre 1873. Nous nous attendons à ce que le Gouvernement ottoman, fidèle aux assurances qu'il nous a données et aux termes mêmes de la convocation, ne laisse pas introduire devant la Commission une proposition aussi manifestement contraire à son mandat, et étrangère à sa compétence. En faisant cette communication au ministre ottoman, ajoutez que nous ne pourrions entrer dans la voie de la transaction qu'aux conditions suivantes : Le contrat qui lie les deux parties ne pourrait être modifié que par l'accord des parties contractantes, sans intervention des tiers. Le Gouvernement ottoman devrait donc autoriser le Khédive d'Égypte à entrer en négociations avec la compagnie de Suez pour la modification du contrat tendant à l'établissement d'une sur taxe. Pour indemniser la compagnie du sacrifice qu'on lui demanderait de faire en renonçant, pendant toute la durée de la surtaxe, à se prévaloir du droit qu'elle tient de l'acte de concession et de l'interprétation vizirielle de percevoir sur la capacité utilisable des navires, le Gouvernement égyptien l'autoriserait à percevoir une surtaxe de... par tonneau de registre anglais. Cette surtaxe serait ou ferme ou décroissante, suivant le tonnage total annuel. Si cette dernière forme était adoptée, le point de départ de l'échelle décroissante devrait être 4 francs, et la surtaxe devrait prendre fin quand le tonnage total annuel aurait atteint 3 millions de tonnes de registre. LES COMMISSAIRES FRANÇAIS A CONSTANTINOPLE AU DUC DE BROGLIE. (Télégramme.) Constantinople, le 3 décembre 1873. La commission se prononcera certainement sur la question du canal, soit en condamnant la perception actuelle, soit en examinant la surtaxe. Dans une réunion privée de ce jour, elle offre, comme dernier terme de ses concessions et sans discussion possible, 4 francs pour point de départ de la surtaxe sur le tonnage de registre anglais obtenu par la déduction de 32 p. 0/0, et 3 francs seulement pour les navires qui seront ou sont déjà jaugés conformément à la règle danubienne admise par la loi anglaise de 1854 pour certaines catégories de navires. La surtaxe de 4 francs descendrait à 3 francs lorsque les navires seraient jaugés par la règle danubienne proposée par la commission. La surtaxe ainsi réduite serait perçue sur le jaugeage net jusqu'au tonnage de 2,100,000 tonnes. Elle décroîtrait ensuite de 50 centimes par 100,000 tonnes. Une réponse catégorique est urgente, pour prévenir la déclaration d'illégalité de la perception actuelle. M. LE DUC DE BROGLIE A M. LE SOURD A CONSTANTINOPLE. (Télégramme). Versailles, le 4 décembre 1873. Je confirme mon télégramme du 1er décembre, quant à la compétence de la commission et à la marche à suivre pour la transaction. L'accord des parties contractantes est indispensable. C'est un point de droit que la compagnie de Suez ne peut abandonner sans compromettre son existence légale. On ne peut, à Constantinople, que s'entendre d'avance officieusement sur les limites dans lesquelles la Porte autorisera les modifications à consentir par le Khédive à l'acte de concession. Je ne crois pas cette entente impossible, d'après le télégramme de nos délégués en date d'hier. Le point de départ de 4 francs est acceptable. L'échelle de décroissance n'a pas été suffisammentétudiée elle offre des anomalies qui ne peuvent être dans la pensée des auteurs de la proposition. Ils ne peuvent vouloir que les recettes de la compagnie décroissent avec l'augmentation du transit. LES COMMISSAIRES FRANÇAIS A CONSTANTINOPLE (Télégramme.) AU DUC DE BROGLIE. Constantinople, le 6 décembre 1873. Nous avons lieu de penser que la commission ne prononcera pas dès aujourd'hui la déclaration d'illégalité; mais cette déclaration est imminente, si la transaction échoue. Dans cette situation, nous croyons qu'il est nécessaire d'adhérer aux bases de transaction énoncées dans nos derniers télégrammes. Péra, le 11 décembre 1873. M. LE SOURD, A CONSTANTINOPLE, AU DUC DE BROGLIE. (Télégramme.) Il résulte des dernières explications et d'une communication officielle de la Porte que les délégués doivent déclarer qu'ils sont autorisés par leurs Gouvernements à accepter les bases de la transaction à intervenir entre le Khédive et M. de Lesseps. C'est seulement à cette condition que la déclaration d'illégalité sera abandonnée. M. LE DUC DECAZES A M. LE SOURD A CONSTANTINOPLE. (Télégramme.) Versailles, le 11 décembre 1873. Je vous autorise à adhérer à la transaction proposée au nom des Gouvernements représentés dans la commission, c'est-à-dire au chiffre de 14 francs par tonneau de jauge officielle nette, avec échelle décroissante à partir du jour où le transit du canal aura atteint 2,100,000 tonneaux. Je désirerais seulement que cette échelle, qui décroîtrait par 100,000 tonneaux d'augmentation jusqu'à 10 francs, fût calculée de manière à assurer à la compagnie, pour chaque période, une augmentation de recette, quelque faible qu'elle fût. Il serait anomal qu'une diminution de revenu correspondit à un accroissement de transit, alors surtout que les dépenses d'exploitation et d'entretien du canal en seraient augmentées. Ce point me paraît, du reste, pouvoir être facilement réglé dans cet ordre d'idées sans qu'il en résulte un surcroît de charges pour le commerce maritime, dont nous avons toujours tenu à sauvegerder les intérêts. Quant aux taxes accessoires, je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on demande à la compagnie l'engagement de les maintenir au taux actuel. Cependant il est équitable d'admettre une exception dans certains cas, par exemple, si les frais de remorquage n'étaient pas couverts par la taxe perçue. J'ajouterai que les taxes de stationnement et de halage ne sont pas encore établies et qu'il conviendrait d'en fixer le montant sur des bases modérées. Il est bien entendu que ces conditions devront faire l'objet d'un nouveau contrat entre le Gouvernement territorial et la Compagnie pour la modification du tarif établi par l'acte de concession. Nous persistons, d'ailleurs, à ne pas reconnaître à la commission le droit de se prononcer sur la légalité des perceptions de la compagnie. M. LE DUC DECAZES A M. LE SOURD, A CONSTANTINOPLE. (Extrait.) Monsieur, au moment où la transaction dont nous acceptons les bases va mettre fin aux difficultés qu'avait fait naître le nouveau péage du canal de Suez, je me plais à vous exprimer ma satisfaction du zèle avec lequel vous avez, à plusieurs reprises, insisté auprès du Gouvernement ottoman sur la nécessité de maintenir fermement le principe de la capacité utilisable consacré par ses déclarations antérieures. La bonne volonté que vous a manifesté le ministre des affaires étrangères du Sultan n'a malheureusement pas été assez efficace pour empêcher le délégué ottoman qui présidait la commission de devenir un auxiliaire des adversaires de ce principe. Il en est résulté que, sans émettre un vote directement opposé aux termes de la lettre vizirielle du 12 juillet dernier, les commissaires, à la presque unanimité, ont adopté des décisions inconciliables avec l'interprétation donné par la Porte au firman de concession. Dans cette situation, nous ne pouvions repousser la pensée d'un arrangement amiable, et j'approuve l'attitude conciliante que vous avez prise en présence d'ouvertures faites avec l'assentiment des puissances intéressées. Agréez, etc. Signé: DECAZES. M. LE SOURD, A CONSTANTINOPLE, AU DUC DECAZES. (Télégramme.) La Commission a adopté aujourd'hui les éventualités de la transaction, avec quelques modifications dans la forme. Elle a ensuite voté qu'il n'y avait plus lieu de donner suite à la déclaration d'illégalité de la perception actuelle. La Commission aura probablement terminé ses travaux samedi prochain. M. LE DUC DECAZES AUX AGENTS DIPLOMATIQUES DÉ FRANCE AUPRÈS DES PUISSANCES REPRÉSENTÉES DANS LA COMMISSION INTERNATIONALE. Versailles, le 15 décembre 1873. Monsieur, l'affaire du canal de Suez vient d'entrer dans une nouvelle phase, qui permet d'en espérer la prochaine conclusion. Les Gouvernements représentés dans la Commission internationale de Constantinople ont accepté, par l'intermédiaire de leurs délégués, l'élévation temporaire de la taxe de 10 francs par tonneau à 14 francs, à la condition que, d'après le nouveau contrat à intervenir entre le Gouvernement égyptien et la compagnie, les perceptions auraient dorénavant pour base le tonnage net obtenu par le système Moorsom. J'ai adhéré à cette transaction sous certaines réserves: j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-joint, une note qui résume, en ce qui les concerne, les vues de mon département. Agréez, etc. ANNEXE. Signé : DECAZES. Versailles, le 15 décembre 1873. En présence de l'attitude prise par les délégués français et russes, et de leur persistance à maintenir le principe de la taxation d'après la capacité utilisable, la commission internationale de Constantinople a cru devoir faire des offres de transaction. Elle a d'abord proposé, dans des pourparlers officieux, d'autoriser la compagnie, en revenant à l'ancienne base de perception, à élever son tarif de 10 à 13 francs par tonneau de jauge officielle, tant que le transit du canal demeurerait au-dessous de 2 millions de tonneaux par an; plus tard, elle a offert le chiffre de 13 fr. 80 cent., et en dernier lieu elle s'est décidée à admettre une perception de 14 francs jusqu'à 2.1000,000 tonneaux, avec échelle décroissante par 100,000 tonneaux d'augmentation, de manière à revenir à la taxe de 10 francs lorsque le chiffre annuel du transit aurait atteint 2,600,000 tonneaux. Une transaction sur ces bases, en garantissant la compagnie contre la double éventualité du retour à l'ancien tarif et du remboursement des excédants de taxe perçus depuis dix-huit mois, assurerait son existence et lui permettrait d'atteindre, sans cesser d'entretenir le canal en bon état, l'époque où l'accroissement graduel du transit élèverait ses revenus à un taux rémunérateur. Nous venons, en conséquence, d'adhérer, sous certaines réserves, à cette proposition, qui eût reçu de nous un accueil plus empressé si elle n'avait coïncidé avec une sorte de menace, de la part de la commission, de déclarer illégales les perceptions actuelles, alors que cette question était tout à fait en dehors de sa compétence. Les réserves que nous avons formulées sont les suivantes : 1° Considérant que le contrat qui lie les deux parties ne peut être changé que de leur commun accord sans intervention de tiers, et qu'en agissant autrement la Compagnie compromettrait son existence légale, nous demandons que les conditions proposées servent de point de départ à la négociation d'un nouveau contrat entre le Khédive et la compagnie pour la modification du tarif établi par l'acte de concession. Ce point ne paraît pas devoir soulever de difficultés. 20 Nous tenons à constater que, dans notre pensée, cette augmentation temporaire du tarif primitif est destinée à dédommager la Compagnie du sacrifice qu'elle fera en renonçant à se prévaloir du droit, |