La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la France et l'AllemagneMerzbach et Falk, 1884 - 43 páginas |
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... relations entre la France et l'Allemagne , aux droits des artistes . Il est vrai que la loi française , si brève en cette matière , n'indique aucune limitation à ces droits . Mais on en trouve d'assez notables dans la loi allemande du 9 ...
... relations entre la France et l'Allemagne , aux droits des artistes . Il est vrai que la loi française , si brève en cette matière , n'indique aucune limitation à ces droits . Mais on en trouve d'assez notables dans la loi allemande du 9 ...
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... relations internationales , dans le traité franco - prussien du 2 août 1862 ( art . 6 ) ( 1 ) . Les représentants des gouvernements français et allemand ont été d'accord pour reconnaître qu'il y avait lieu de modifier , dans un sens ...
... relations internationales , dans le traité franco - prussien du 2 août 1862 ( art . 6 ) ( 1 ) . Les représentants des gouvernements français et allemand ont été d'accord pour reconnaître qu'il y avait lieu de modifier , dans un sens ...
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... relations entre les deux États contractants . Ainsi , les seuls ouvrages contrefaits pouvant donner lieu à des pour- suites soit en France , soit en Allemagne , sont ceux que les deux législations protègent . RÉSERVE DES MESURES DE ...
... relations entre les deux États contractants . Ainsi , les seuls ouvrages contrefaits pouvant donner lieu à des pour- suites soit en France , soit en Allemagne , sont ceux que les deux législations protègent . RÉSERVE DES MESURES DE ...
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... relations entre la France et l'Allemagne , les œuvres photographiques ne peuvent être protégées en vertu de la convention . D'un côté , les tribunaux allemands ne peuvent l'appliquer aux photographies , puisqu'en Allemagne la loi ne les ...
... relations entre la France et l'Allemagne , les œuvres photographiques ne peuvent être protégées en vertu de la convention . D'un côté , les tribunaux allemands ne peuvent l'appliquer aux photographies , puisqu'en Allemagne la loi ne les ...
Términos y frases comunes
11 décembre 11 juin 19 AVRIL 9 janvier Allemagne allemande du 11 anonymes ou pseudonymes anté articles arts figuratifs auteurs allemands ayants cause Belgique cinquante ans compositeur compositions musicales contrefaçon convention franco-allemande convention nouvelle conventions conclues conventions littéraires D'après la loi DAMBACH décès de l'auteur délai dramatiques ou dramatico-musicales États contractants Euvres exclusif de reproduction exclusif de traduction exemplaires favorable aux auteurs formalité international janvier 1876 art l'Allemagne l'article 10 l'autre pays l'éditeur l'œuvre originale l'ouvrage législation allemande licite lithographes littéraires et artistiques livraison loi allemande loi du 11 loi française lois intérieures mention mise en vigueur mort de l'auteur nom de l'auteur novembre œuvres d'art œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales œuvres photographiques pays d'origine plénipotentiaires POUILLET présente convention principe profit des auteurs protection des œuvres protégé protocole de clôture publication de l'œuvre publiées dans l'un question représentation publique rétroactif sera spéciale tion traduction appartenant traités trente ans
Pasajes populares
Página 8 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc...
Página 19 - Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Página 14 - Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes, lithographes, etc., jouiront réciproquement et à tous égards des mêmes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes et lithographes eux-mêmes.
Página 19 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Página 42 - En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs , sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur la Convention à laquelle il se rapporte, et y ont apposé leurs signatures.
Página 22 - ... trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. Dans le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme de dix années stipulé au paragraphe 1 er ne commencera également à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de la traduction.
Página 21 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version...
Página 17 - Il en sera de même pour les autres articles de quclqae étendue, extraits de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les auteurs ou éditeurs auront expressément déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.
Página 28 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 40 - PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la garantie réciproque de la protection des œuvres de littérature ou d'art, conclue à la date de ce jour entre l'Allemagne et l'Italie, les Plénipotentiaires soussignés ont énoncé les déclarations et réserves suivantes : 1°...