La protection des pêches maritimesA. Rousseau, 1903 - 462 páginas |
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Términos y frases comunes
1er mars 5e arrondissement abusive accordée administrative amirautés arrêt du Conseil arrondissement autorisation avaient avril bateaux bordigues bouchots C'était Caisse capture cétacés chalut circulation Colbert commissaires de l'inscription compétence concessions conditions conservation considérable constatation coquillages côte déclaration décrets de 1853 destruction détenteurs dispositions domaine public maritime domanialité drague dreige édictées effet engins espèces établissements de pêche filets fixes flotte frai fretin général goémon hareng huîtres industrie l'administration l'établissement l'État l'inscription maritime l'ordonnance de 1681 l'usage législation limites littoral madragues maillage maille maquereau marine mars Méditerranée ment mentation mer territoriale mesures ministre morue moules nance nation nationale navigation navires ordonnance pêche pêche côtière pêche du hareng pèche maritime pêcheurs poisson police pouvait préfet maritime primes principe prohibés propriétaires protection prud'homies puissance publique récolte redevance régime réglementation règles répression reste richesse rivage riverains Sabin Berthelot sardine seulement simple spéciale surveillance temporaire Terre-Neuve textes tion titre traité d'Utrecht tribunaux Valin viviers zone
Pasajes populares
Página 43 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Página 105 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public.
Página 62 - ... adjacentes, en tout ou en partie. Il ne leur sera pas permis non plus d'y fortifier aucun lieu, ni d'y établir aucune habitation en façon quelconque, si ce n'est des...
Página 105 - Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement.
Página 146 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Página 107 - La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée nationale ; et tous les détenteurs d'une portion quelconque...
Página 92 - Roi, étant définitivement d'accord avec Sa Majesté Très Chrétienne sur les articles du traité définitif, cherchera tous les moyens qui pourront, non seulement en assurer l'exécution avec la bonne foi et la ponctualité qui...
Página 106 - Aucun laps de temps, aucunes fins de non-recevoir ou exceptions, excepté celles résultantes de l'autorité de la chose jugée, ne peuvent couvrir l'irrégularité connue, et bien prouvée, des aliénations faites sans le consentement de la Nation.
Página 63 - France de pêcher cl de sécher le poisson en aucune partie que depuis le lieu appelé Cap de BonaVista, jusqu'à l'extrémité septentrionale de ladite isle, et de là en suivant la partie occidentale jusqu'au lieu appelé Pointe-Riche.
Página 92 - Britannique prendra les mesures les plus positives pour prévenir que ses sujets ne troublent en aucune manière par leur concurrence la pêche des Français, pendant l'exercice temporaire qui leur est accordé, sur les côtes de l'île de Terre-Neuve; et Elle fera retirer à cet effet les établissements sédentaires qui y seront formés. Sa Majesté Britannique donnera des ordres pour que les pêcheurs français ne soient pas gênés dans la coupe de bois nécessaire pour la réparation de leurs...