Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-LivreDe Cosse & N. Delamotte, 1846 |
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... qu'elle contracte en cas de non - paiement . ( C. comm . 112. ) 38. Le premier paragraphe de l'art . 160 , relatif 30 1re PARTIE , CHapitre 2 , MODELE de jugement arbitral de lettre de voiture 259 De la manière de les relever.
... qu'elle contracte en cas de non - paiement . ( C. comm . 112. ) 38. Le premier paragraphe de l'art . 160 , relatif 30 1re PARTIE , CHapitre 2 , MODELE de jugement arbitral de lettre de voiture 259 De la manière de les relever.
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... jugement portant condamnation prolonge à 30 ans les délais pour la prescription . Il en serait de même pour toutes les autres créances payables à échéance ( C. civ . 2277 ) . La prescription quinquennale pourrait être interrom- pue ART ...
... jugement portant condamnation prolonge à 30 ans les délais pour la prescription . Il en serait de même pour toutes les autres créances payables à échéance ( C. civ . 2277 ) . La prescription quinquennale pourrait être interrom- pue ART ...
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... jugement arbitral pourra être sans appel , si les parties stipulent cette condition à l'avance , et lors de la nomination des arbitres ( C. de proc . 1010 ) ; dans tous les cas la Cour royale seule peut recevoir l'appel de ce jugement ...
... jugement arbitral pourra être sans appel , si les parties stipulent cette condition à l'avance , et lors de la nomination des arbitres ( C. de proc . 1010 ) ; dans tous les cas la Cour royale seule peut recevoir l'appel de ce jugement ...
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... jugement rendu par les arbitres ne serait accueilli par le tribunal que comme présomption . L'employé , en cas de difficulté avec son chef , ne peut donc que s'adresser au tribunal de commerce , qui d'ordinaire le renvoie devant un juge ...
... jugement rendu par les arbitres ne serait accueilli par le tribunal que comme présomption . L'employé , en cas de difficulté avec son chef , ne peut donc que s'adresser au tribunal de commerce , qui d'ordinaire le renvoie devant un juge ...
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... jugement dans le délai de Serment par eux préalablement prêté devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission . ; Si la partie ne consent pas , le tribunal nomme d'office un arbitre . L'assignation en nomination d'arbitres ...
... jugement dans le délai de Serment par eux préalablement prêté devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission . ; Si la partie ne consent pas , le tribunal nomme d'office un arbitre . L'assignation en nomination d'arbitres ...
Términos y frases comunes
10 janvier 1er mars 20 mars 22 février achats acte actions articles associés AUBIN avril BARBE Bazile bénéfices billet Brest brevet calcul capitaine capital chiffre CLAIS Code de commerce colonne commission compte courant compte de ventes comptes divers comptes généraux concordat consignation Cormenin courant et d'intérêts créanciers crédit créditer créditeurs d'ordre Darras débit Débiter délai Denis doit doivent Dudit échéances écritures effets endosseurs escompte facture payable failli faillite février FRAIS GÉNÉRAUX fret Grand-Livre intérêts inventaire Janv janvier Journal jours juge-commissaire jugement l'art l'article l'assureur l'échéance l'ordre impair lettre de change liquidation Lyon Marchandises générales mars Meubles et ustensiles modèle mois navire négociant patente payable comptant pièces calicots pourra proc Profits et Pertes protêt remise espèces reporter Rouen s'il sera seront sieur signature société somme suiv syndics tableau des comptes timbre tion tireur Titres à payer Titres à recevoir total tribunal de commerce valeur
Pasajes populares
Página 374 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur et constituera le brevet d'invention. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins,...
Página 342 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Página 363 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Página 362 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Página 326 - ... la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 5°...
Página 325 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Página 304 - ... après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Página 363 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.
Página 299 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Página 323 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales , aux îles...