...peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose...

...contrats , dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où...

...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit...

...qui les concernent. n 38. L'obligation 'de livrer la chose est parfaite par' le seul cons«ntemcnt des parties contractantes. • *• * • ... Elle...'rend le créancier propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été...

...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire...

...traditionem ad translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus...

...l'ancien principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est...

...d'être propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à ses risques dès...

...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine...

...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...