 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification ausindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3°. Ordonner... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification Misindiquée elle avait cru devoir assister il cet acte. L'autorité locale apposera s:i signature... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente... | |
 | 1875 - 1238 páginas
...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie... | |
 | 1873 - 798 páginas
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt en présence de l'autorité...si, par suite de la notification sus-indiquée, elle a cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale signera les procès-verbaux dressés en sa présence,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons les cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger... | |
 | France - 1863 - 1324 páginas
...effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru devoir assister à cet acte. .•,!,,:,,.,-.... L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3°... 
