...requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...

...celui-ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son...

...d'arbitres choisis par les hautes parties contractantes el d'un arbitre désigné par ces arbitres. ART. V. La présente convention est conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des actes île ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè,...

...législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention...

...de laine sans mélange. Art. 4. La présenle convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux baúles parlies contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son...

...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention...

...du présent traité. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son...

...Chambres législatives de Belgique. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention...

...tribunal de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son...

...de laine sans mélange. Art. 4. La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son...