Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1872
 

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Contenido

ABBEVILLE Article 1e de la convention du 31 janvier 1871 p 10 Courriers
16
AUXONNE Zone neutre art 4 de la convention du 15 février 1871 p
20
Cession des TERRITOIRES Art 1e des préliminaires p
21
HABITANTS DES TERRITOIRES CÉDÉS Stipulations relatives à leurs personnes et à leurs
25
Convention pour lévacuation des forts de la rive
31
des préliminaires de paix
40
Hôpitaux Article 14 de la convention du 11 mars p
45
TAXE DES ABSENTS Abolition du décret qui létablissait p 391
46
u idem
48
art 10
50
si idem
54
idem Convention pour laugmentation provisoire
61
ARCHER P 287
65
Coins des Monnaies Protocoles de Francfort nº 2 p 147 n 5 p 150
70
de commerce 351
71
SÉPULTURES Art 16 du traité de paix p
72
idem
73
septembre 1871 Délimitation pour les forts de Larmont et de Joux
79
ARTICLE PREMIER
81
idem
87
HYPOTHÈQUES Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
art 1
96
u idem
98
janvier 1872 Adhésion de la Prusse
104
HARTMANN p 288
105
ACTES ET REGISTRES des Caisses municipales V Caisses municipales
106
BARNETROIS DE p 318
108
SAUZAYE DE LA p 16
112
idem
124
ILE LACROIX Fait partie du rayon doccupation p 23 à la note
125
Beyer De p 302 303
126
art 3 du traité
128
juillet au 2 décembre 1871 Sommaires
130
OFFICIERS MINISTÉRIELS ET AUTRES S 4 du protocole de clôture de la convention
136
art 5 de la convention additionnelle
139
MagistRATS DES TERRITOIRES CÉDÉS Traitement Pension de retraite p 335
143
BIBLIOTHÈQUES DES COURS ET TRIBUNAUX Protocoles de Francfort nº 2 p
146
HELDBERG p
147
S9 du protocole de clôture
157
Médecins ET PHARMACIENS Protocoles de Francfort nº 1 p 135 nº 7 p 162
162
idem Toul
294
idem
302
idem
309
Bumke p 11 16 17 311
311
Taillant p
313
idem
316
Cador p 318
318
Teyssier p 325
322
février 1871 Belfort
323
Kameke De p 307
325
mai 1871 Loi qui ratifie le traité définitif de paix
328
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
Briey Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
art 13
338
idem Loi mettant à la charge de lÉtat les funérailles
340
idem Décret donnant à la partie restée française
342
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
Effets de commerce Loi de prorogation des échéances p 351 353
351
Loi relative aux effets de commerce
353
CONCORDATS AMIABLES Lois sur les p 356
356
janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 21 avril
361
idem Loi qui déclare inaliénables les propriétés
367
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MeurtheetMoselle Formation de ce département p 341 V Briey
374
EMPRUNT DE 2 MILL ARDS Loi qui lautorise p 370 De 350 millions pour
375
idem Loi qui ouvre des crédits de 153125000 francs
377
GARDE NATIONALE MOBiLisée Ses dépenses mises à la charge de lÉtat p
378
COUR DE CASSATION V Transcription
382
janvier 1872 Loi relative à la réorganisation des actes
383
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
de Paris ct de la boulangerie
393
Echange
395
RAVITAILLEMENT DE Paris Art 8 et 9 de la convention darmistice du 28 janvier
397
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
CONTRATS POUR FERMAGE ET EXPLOITATION DE PROPRIÉTÉS DOMANIALES Subrogation
407
Concessions
412
art 3 des préliminaires p 24
413
RÉGIME DOUANIER DE LAlsaceLORRAINE Arrangement provisoire p 64 Art 9
416

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Página 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Página 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Página 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Página 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Página 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Página 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Página 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Página 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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