 | 1873 - 798 páginas
...Gouvernements signataires; après avoir reçu la sanction des Gouvernements, le réglement sera joint au présent acte, pour avoir même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Art. 27. Il est entendu que ce réglement fera loi, non-seulement en ce qui concerne la police fluviale,... | |
 | 1873 - 778 páginas
...pour l'avenir. A. cet effet, le tarif en question a été joint au présent Acte, sous la lettre B, pour avoir même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Art. 14. Le produit de la taxe sera atiecté : 1° par priorité et préférence, au remboursement... | |
 | Turkey - 1892 - 860 páginas
...navigation aux embouchures du Danube est régie par le Règlement de navigation et de police arrêté par la Commission européenne sous la date de ce jour,...et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Il est entendu que ce Règlement fait loi non seulement en ce qui concerne la police fluviale, mais... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...navigation aux embouchures du Danube est régie par le Règlement de navigation et de police , arrêté par la Commission Européenne sous la date de ce jour,...et valeur que s'il en faisait partie intégrante. 11 est entendu que ce Règlement fait loi, non-seulement en ce qui concerne la police fluviale, mais... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1866 - 288 páginas
...navigation aux embouchures du Danube est régie par le Règlement de navigation et de police arrêté par la Commission européenne sous la date de ce jour,...et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Il est entendu que ce Règlement fait loi non-seulement en ce qui concerne la police fluviale, mais... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...aux embouchures du 66. MARS. Danube est régie par le règlement de navigation et de police arrêté par la commission européenne sous la date de ce jour,...sous la lettre A, au présent acte, pour avoir même fnrce et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Il est entendu que ce règlement fait loi non-seulement... | |
 | France - 1866 - 1016 páginas
...navigation aux embouchures du .Danube est régie parle Règlement de navigation et de police arrêté par la Commission européenne sous la date de ce jour, et qui est demeuré joint, sous là lettre A, au présent Acte, pour avoir même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante.... | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...navigation aux embouchures du Danube est régie par le Règlement de navigation et de police arrêté par la Commission européenne sous la date de ce jour,...et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Il est entendu que ce Règlement fait loi, non-seulement en ce qui concerne la police fluviale, mais... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 702 páginas
...navigation aux embouchures du Danube est régie par le Règlement de navigation et de police, arrêté par la Commission européenne sous la date de ce jour, et qui est demeuré joint, sous la lettre A, an présent Acte, pour avoir même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante. Art. 8.... | |
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La navigation aux embouchures du Danube est régie par le Règlement de navigation et de police, arrêté par la Commission européenne sous la date de ce jour, et qui est demeuré joint, sous la lettre A, au présent Acte, pour avoir même force et valeur... 
