 | Austria - 1878 - 838 páginas
...vice-versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser ensuite sou sceau avec celui déjà apposé. Les scellés de l'autorité...réciproquement ceux de l'autorité consulaire ne pourront être levés sans le concours de l'autorité locale et respectivement de l'autorité consulaire.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice versa, sauf à informer l'autorité qui no sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice-versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté 1875 àe procéder à cette opération,... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice-versa, sauf à informer J'autorité qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté 1875 Je procéder à cette opération,... | |
 | Italy - 1876 - 588 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice-versa, sauf a informer l'autorité qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déja apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté 1875 de procéder a cette... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire et vice versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Leroy, p. 181 et suiv. 5(i2. Les scellés de l'autorité locale et réciproquement ceux de l'autorité... | |
 | Germany - 1878 - 200 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...sans le concours de l'Autorité consulaire, et vice-versâ, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser ensuite...réciproquement ceux de l'Autorité consulaire, ne pourront être levés sans le concours de l'Autorité locale et respectivement de l'Autorité consulaire.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice-versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le Consul général, Consul ou Vice-Consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit... | |
 | France - 1880 - 518 páginas
...sans le concours de l'autorité consulaire, et vice versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit... | |
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... sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. 
