Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne ..., Volumen1

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Imprimerie nationale, 1872
 

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Contenido

Carte de LA NOUVELLE FRONTIÈRE Art 1 des préliminaires de paix p
12
idem Convention pour les télégraphes
13
MASSAROLL p 320 322
14
ABBEVILLE Article de la convention du 31 janvier 1871 p 10 Courriers
16
idem Convention de démarcation dans lEst
19
Auxonne Zone neutre art 4 de la convention du 15 février 1871 p
20
Cession DES TERRITOIRES Art 1 des préliminaires p
21
HABITANTS DES TERRITOIRES cédés Stipulations relatives à leurs personnes et à leurs
25
idem Convention additionnelle
26
Chemins DE FER Convention du 30 janvier 1871 pour le ravitaillement de Paris
31
idem Convention complémentaire de la précédente
33
des préliminaires de paix
40
Hôpitaux Article 14 de la convention du 11 mars p
45
Taxe des absents Abolition du décret qui létablissait p 391
46
idem
48
art 10
50
idem Convention concernant la remise des prisonniers
54
Renaudin p 9 3
56
idem Convention pour laugmentation provisoire
61
ARCHER P 287
65
Coins des monnaies Protocoles de Francfort nº 2 p 147 n 5 p 150
70
Traitement national Étendu aux sujets respectifs pour la sauvegarde des droits
72
idem
73
septembre 1871 Délimitation pour les forts de Larmont et de Joux
79
idem Protocole de signature des deux conventions
85
HYPOTHÈQues Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
art
96
u idem
98
janvier 1872 Adhésion de la Prusse
104
HARTMANN p 288
105
Actes Et Registres des Caisses municipales V Caisses municipales
106
idem
110
Bazaine p 298
112
idem
124
idem Traité pour lanticipation des payements de lin
125
BEYER DE p 302 303
126
TRAITÉS REMIS EN VIGUEUR
192
janvier 1872 Procèsverbal déchange des ratifications 103
204
Werder De p
290
Amiens
311
Taillant p
313
Péronne
318
Teyssier p 325
322
Kaneke De p 307
324
PARTIE III
327
mai 1871 Loi qui ratifie le traité délinitif de paix
328
Waechter De p 21 26 106
332
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
Briey Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
idem
340
idem Décret donnant à la partie restée française
342
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
ErfetS DE COMMERCE Loi de prorogation des échéances p 351 353
351
idem Loi relative aux effets de commerce
353
CONCORDATS AMIABLES Lois sur les p 356
356
janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 21 avril
361
ADMINISTRATION DES TERRITOIRES Occupés V Départements occupés
365
idem Loi qui déclare inaliénables les propriétés
367
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MeurtheetMoselle Formation de ce département p 341 V Briey
374
ville de Paris Loi qui lautorise p
375
idem Loi qui met à la charge de lÉtat les dépenses
378
COUR DE CASSATION V Transcription
382
février 1872 Loi pour la reconstitution des actes de létat civil
384
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
de Paris et de la boulangerie
393
Échange
395
Dollfus p 64
398
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
Concession de terres Droils électoraux Legalisation
414
Concessions
415

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Página 284 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire...
Página 204 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Página 257 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Página 264 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Página 265 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Página 271 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Página 253 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Página 226 - Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Página 266 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.
Página 264 - ... force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

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