 | 1870 - 404 páginas
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays,...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le Gouvernement... | |
 | 1869 - 390 páginas
...ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,... | |
 | 1871 - 392 páginas
...aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement... | |
 | 1877 - 408 páginas
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | 1879 - 392 páginas
...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,... | |
 | 1878 - 396 páginas
...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays,...à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. Art. 14. Tout objet trouvé en la possession... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays...par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité... | |
 | France - 1847 - 690 páginas
...réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf... | |
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... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
