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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
Coleção das leis - Página 640
por Brazil - 1893
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration de ce terme. Ai! i . 40. — La présente convention sera...
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Bulletin des lois

France - 1837
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention conlinutra d'avoir sou exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde Ar comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de cette...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la .convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1847
...an avant l'expiration de chaque terme. » Pendant cette dernière année, la convention continu eiia d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dndit terme. 89. Sont maintenues les dispositions des conventions...
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