 | Austria - 1891 - 1258 páginas
...penju dans ce pays pour les avis de reception des correspondances recommandees. 5. — L'expediteur d'un mandat de poste peut le faire retirer du Service ou en faire modißer l'adresse tant que ce mandai na pas ete livre au destinataire, aux conditions et sous les... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au prolit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les...correspondances recommandées. 5. L'expéditeur d'un mandai de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que ce mandat... | |
 | Belgium - 1898 - 454 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droil fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les...avis de réception des correspondances recommandées. 6. L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse... | |
 | 1904 - 810 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les...avis de réception des correspondances recommandées. Le même droit peut être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort de mandats qui se produisent... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommuidées. 6. L'expéditeur d'au mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur d'un objet do correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cel objet n'a pas été livré au destinataire. (a) La demande ù formuler à cet effet est transmise... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal a celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. H. H est ajouté, entre les art. 3 et 4, un nouvel article ainsi conçu : Art. 3 bis. 1 . Les mandats... | |
 | Austria - 1886 - 490 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les...avis de réception des correspondances recommandées. 2. Il est ajouté, entre les articles 3 et 4, un nouvel article ainsi conçu: Article 3. bis. 1. —... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Admini<tr.ition du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les...avis de réception des correspondances recommandées. II. — II est ajouté, entre les articles 3 et 4, un nouvel art'cle ainsi conçu : Article 3 bis,... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'admirdstration du pays d'origine, un droit Gxe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances rccorttmandées. II. Aii. 3 bis. i. Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe,... | |
| |
L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances... 
