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" ... et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable... "
Coleção das leis - Página 535
por Brazil - 1893
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...appartient ou dont dépend le dit paquebot. SI le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales...du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. — 1. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...appartient ou dont dépend le dit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le slalionnemenl aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effeclué au moyen de limbres-poste cl d'après le larif du pays dans les eaux duquel se trouve le...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen54

1893
...qu'autant qu'il est effectue au moyen de timbres-poste et d'aprfes le tarif du pays dans les eaux dnquel se trouve le paquebot. Article 12. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a percues en ex£cution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 precedents, sauf la bonification dne pour les...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen16

Switzerland - 1899
...appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales...-qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les mandats prévus au paragraphe 2 de l'article...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907
...appartient eu dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est efiectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen3

Switzerland - 1879
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879
...postaigazgatások közt váltott levelezések vannak kivéve, melyek portomentesen szállíttatnak. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen18

France - 1879
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et a ¡mises à la franchise. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des art. b, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 1323 páginas
...administrations postales sont seules exemptées de celte obligation et admises à la franchise. Art. 9. — Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses...
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