Manuel pratique de la coopération: Comment on fonde, on administre et on fait prospérer une coopérativeSociété coopérative "Volksdrukkerij,", 1903 - 144 páginas |
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Pasajes populares
Página 106 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Página 39 - Il est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.
Página 107 - Sont enregistrés gratis ceux des actes compris dans l'article précédent, qui sont passés devant notaires ou faits au greffe de la justice de paix ou du tribunal de commerce, ainsi que les actes sous seing privé portant formation, modification, dissolution ou mode de liquidation de société. Les autres actes sous seing privé sont exempts de la formalité de l'enregistrement.
Página 107 - Pour les créances à termes , leurs cessions et transports, et autres actes obligatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et qui en fait l'objet ; 24. 3° Pour les quittances et tous autres actes de libération , par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré; a5.
Página 123 - ART. 94. Si le gérant refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal est sur papier libre et enregistré gratis.
Página 39 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Página 78 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
Página 100 - ... heures plus tard. De même, lorsque le dernier jour du délai de livraison est un dimanche, le délai n'expire que le jour qui suit immédiatement. Ces deux exceptions ne sont pas applicables aux marchandises à grande vitesse.
Página 113 - ... caractères organoleptiques. Un arrêté royal fixe, sur l'avis conforme du conseil supérieur d'hygiène publique, le choix de ces substances, ainsi que leurs proportions, et détermine les autres conditions dans lesquelles elles sont incorporées à la margarine et aux graisses alimentaires.
Página 102 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. 101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.