Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distancesDentu, 1822 - 780 páginas |
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... matière criminelle . De la Chambre des Députés des Départemens . 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par des lois . 36. Chaque département aura le ...
... matière criminelle . De la Chambre des Députés des Départemens . 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par des lois . 36. Chaque département aura le ...
Página 27
... matière criminelle ou de police . 217. La femme , même non commune , ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par ...
... matière criminelle ou de police . 217. La femme , même non commune , ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par ...
Página 32
... matière de divorce , la cause sera instruite et jugée par la cour royale , comme affaire urgente . 263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois , compter du jour de la signification du jngement ...
... matière de divorce , la cause sera instruite et jugée par la cour royale , comme affaire urgente . 263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois , compter du jour de la signification du jngement ...
Página 59
... matière civile . " - 474. La somme à laquelle s'élèvera le réliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . Les intérêts de ce qui sera du au tuteur par le mineur , ne courront que du jour ...
... matière civile . " - 474. La somme à laquelle s'élèvera le réliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . Les intérêts de ce qui sera du au tuteur par le mineur , ne courront que du jour ...
Página 63
... matière d'interdiction , ou de nomination de conseil , ne pourra être rendu , soit en première instance , soit en cause d'appel , que sur les conclusions du ministère public . www wwwwww wwwwww II . LIVRE DES RIENS ET DES TIT . XI . DE ...
... matière d'interdiction , ou de nomination de conseil , ne pourra être rendu , soit en première instance , soit en cause d'appel , que sur les conclusions du ministère public . www wwwwww wwwwww II . LIVRE DES RIENS ET DES TIT . XI . DE ...
Términos y frases comunes
acte agens amende articles aura auront avoué cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus civile Code Code civil Code d'Instruction criminelle communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration délai délits demande demandeur dispositions domicile donation enfans époux experts femme forcés à tems frais greffier héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'avoué l'exécution l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire puni d'un emprisonnement récusation registre requête rescision ressort ront saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Pasajes populares
Página x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Página 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Página 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Página 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Página 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Página 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Página 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Página xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Página 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Página 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.