...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais...qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises...

...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été faite. 94- Si ^es marchandises...

...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement...

...expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles...

...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrée* pour...

...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues...

...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les...

...loi; qu'aux termes de l'article g3 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte de son commettant,...

...expédiées d'un autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition qui...

...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les...