à 1860, et de 262 sur 1,000 de 1831 à 1855. Les présidents des tribunaux de première instance ou les juges délégués par eux ont rendu 236,343 ordonnances en matière civile; c'est 3,062 et 4,319 de moins qu'en 1863 et en 1862. Les tribunaux civils ont été saisis, en 1864, de 2,440 demandes en séparation de corps, formées: 280 par le mari et 2,160 par la femme. 170 de ces mêmes demandes étaient fondées sur l'adultère de la femme, 115 sur celui du mari: 30 avaient pour base la condamnation infamante prononcée contre l'un des deux conjoints; enfin les autres étaient motivées par des excès, sévices ou injures graves La séparation a été prononcée dans 1,822 affaires et refusée dans 272; les parties ont retiré 346 demandes, dont 217 par suite de leur réconciliation. En 1863, il avait été terminé 16,734 ventes judiciaires, savoir: 9,345 à la barre du tribunal et 7,389 devant notaires; en 1864, on en compte 403 de plus, 17,137, se divisant en 9,340 ventes faites par les tribunaux civils et 7,797 confiées aux notaires. L'augmentation du nombre de ces dernières s'explique par celle des ventes sur licitation entre majeurs et mineurs, dont le nombre s'est élevé de 8,139 à 8,513. On constate, au contraire, avec satisfaction, une diminution régulière à l'égard des adjudications après saisies immobilières. Sur 1,000 ventes, 296 ont eu lieu par expropriation forcée. Cette proportion avait été, année moyenne, de 335 pour la période quinquennale de 1836 à 1860 et de 416 pour celle de 1851 à 1855. La diminution du nombre des placements hypothécaires et aussi l'amélioration, dans une certaine mesure, de la propriété foncière, ont sans doute produit ce résultat assurément satisfaisant, quelle qu'en soit la cause. Les 17,137 ventes judiciaires de 1864 ont donné lieu à 5,029 incidents, soit 293 pour 1,000 ventes: les surenchères, les baisses de mise à prix et les conversions de saisies en ventes volontaires entrent, comme toujours, pour une large part dans le nombre de ces incidents. Malgré le retard qu'apportent nécessairement aux adjudications les formalités légales et le jugement des incidents, 849 ventes sur 1,000 se sont accomplies dans les trois mois. Le montant du prix d'adjudication est, pour 9,245 ventes (plus de la moitié), inférieur à 5,000 fr.; pour 12,370, inférieur à 10,000 fr.; il excède ce chiffre dans 4,767 ventes, c'est-à-dire dans moins d'un quart du nombre total des adjudications. Le tableau ci-après donne le détail de ces chiffres. (Suit le détail.) Le produit des ventes s'est élevé à 256 millions 111,028 francs, soit, en moyenne. 14,945 francs par adjudication Le montant total des frais a été de 9,185,711 fr., on 536 francs pour chaque vente. La somme moyenne des frais s'est encore accrue de 10 francs en 1864; de sorte qu'en quatre annees on constate avec peine une augmentation de 55 francs par procédure de ventes; et pourtant ces frais sont tous taxés par les soins d'un magistrat, et doivent, dès lors, avoir été légalement faits. La législation semble donc être, par les exigences de son formalisme, la cause première d'un mal auquel il est manifestement nécessaire de pourvoir dans un avenir prochain. C'est dans ce but qu'une commission a été instituée près de mon département pour étudier les réformes dont le cod de procédure civile est susceptible; elle a déjà donné une attention toute particulière à la révision des chapitres qui règlent les formalités des ventes judiciaires, et elle s'efforce de concilier, dans cette œuvre difficile, les intérêts d'ordre divers que la loi doit protéger. La diminution du nombre des ventes sur saisies immobilières devait naturellement amener celle des procédures d'ordre; les tribunaux en ont eu 9,297 à régler en 1864. Ce chiffre est inférieur de 310 à celui de l'année 1863. Il a été terminé 6,957 ordres en 1864 (les trois quarts), savoir: 3,806 par règlement amiable da juge-commissaire; 2,177 par règlement définitif; 358 par renvoi à l'audience, le nombre de créanciers inscrits etant inférieur à quatre; 136 par transaction entre les parties; 234 par abandon, et 226 par jonction à d'autres procédures connexes. Parmi les 2,340 ordres restant entre les mains des juges-commissaires à la fin de l'année, 870 (37 0/0) avaient déja fait T'objet d'un règlement provisoire. Les juges-commissaires ont terminé 3,806 ordres par des règlements amiables, soit 33 0/0; la moyenne était de 63 0/0 en 1863. Cette diminution du nombre des ordres amiables est regrettable; il est impossible d'en apprécier les causes par l'examen du compte d'une seule année; j'aime à penser qu'elle n'est point due à un ralentissement du zèle des magistrats. Quoi qu'il en soit, même ramené à la moyenne de 55 0/0, le nombre des ordres amiables est encore satisfalsant. Si l'on compare, en effet, les ordres amiables avec les ordres judiciaires au point de vue de la durée des procédures et du montant des frais, l'on apprécie sans peine les heureux résultats de la loi du 21 mai 1858. Ainsi, tandis que 3 ordres judi ciaires seulement sur 100 sont clos dans les trois mois qui suivent leur ouverture (article 752 du Code de procédure civile), les neuf dixièmes des ordres amiables sont réglés par les juges dans le même délai à partir de la réquisition de l'ouverture du procès-verbal; sous le rapport des frais, on voit que, pour les ordres judiciaires, ils s'élèvent, en moyenne, à 524 fr., et que pour les ordres amiables, ils ne dépassent pas 192 fr. Le nombre des contributions terminées chaque année est proportionnellement moins élevé que celui des ordres : 60 0/0 au lieu de 75 0/0. En 1864, sur 2,282 contributions les juges-commissaires en ont régié définitivement 1,161, et ils ont été dessaisis de 201 autres par suite d'arrangement entre les parties, d'abandon ou de jonetion. Ces magistrats avaient réglé provisoirement un tiers des 920 contributions restant à terminer le 31 décembre 4864. C'est la même proportion que pour les ordres. Dans les 5,983 ordres amiables ou judiciaires terminés, en 1864, par les juges commissaires, il y avait à distribuer 64 millions 128,636 francs entre 39,670 créanciers, à qui il était dû 103,903,543 francs; ce qui donne un rapport moyen de 59 0/0 entre le prix des immeubles vendus et le montant des créances. Les 1,161 contributions réglées définitivement par les juges-commissaires présentaient 6,284,139 francs à répartir entre 12,567 créanciers qui réclamaient 35,253.168 francs: ceux-ci ont donc reçu 17 fr. 83 c. pour 100 fr. de leurs créances. Le rapport de 1863 présentait, compara→ tivement à 1862, une diminution considérable du nombre des affaires contentieuses déférées à la juridiction commerciale (28,824 de moins); en 1864, au contraire, on relève une augmentation de 6,474. Il a été inscrit pour la première fois, en 1864, aux rôles des tribunaux consulaires ou des tribunaux civils jugeant commercialement 227,221 causes au lieu de 220,717 en 1863 et de 249,571 en 1862. Ces tribunaux, qui étaient restés saisis, le 31 décembre 1863, de 9,954 affaires introduites dans le cours de cette année, en ont vu réinscrire 5,680 en 1864, soit, avec les 227,221 affaires nouvelles, un total de 242,855 causes sur lesquelles ils avaient à statuer. Ils en ont jugé 52,392 contradictoirement, et 107,935 (les deux tiers) par défaut. 65,587 ont été rayées des rôles après transaction ou désistement. Dans un quart de ces dernières affaires il avait été prononcé des avantfaire-droit. Pour compléter l'ensemble des travaux des tribunaux civils ou de commerce, il faut ajouter que 25,300 jugements sur requête ou sur rapport ont été rendus 20,464 en matière de faillite et 4,839 en toute autre matière. Les greffes de ces mêmes tribunaux ont reçu, en 1864, le dépôt d'actes établissant la constitution de 3.931 sociétés commerciales: 3,140 en nom collectif; 626 en commandite; 39 à responsabilité limitée; en 106 par actions nominatives (69) ou au porteur (37). Les dissolutions de sociétés ont été constatées par 2,350 actes. Le nombre des faillites ouvertes en 1864 a été un peu supérieur à celui qu'avait donné l'année précédente (4,642 au lieu de 4,450): mais il est resté bien au-dessous de celui de 1862, qui avait été de 5,390. Ces 4,642 faillites de 1864 se réunissent à 6,479 en cours de liquidation au 1er janvier pour former un total de 11,121 procédures à régler. Il en a été terminé 5,137, savoir: 1,211 (0,236) par concordat: 2,162 (0,421) par la liquidation de l'union des créanciers; 316 (0,064) par celle de l'actif abandonné; 1,295 (0.252) par déclaration d'insuffisance de l'actif et 153 (0,030) par annulation du jugement déclaratif. Parmi les 3,689 faillites terminées, en 1864, par concordat ou par liquidation de l'union ou de l'actif abandonné, 502 présentaient un passif inferieur à 5,000 francs; ce passif était de 5,001 à 10,000 francs dans 685; de 10,001 à 50,000 francs dans 4,728; de 50,001 à 100 000 francs dans 395; il dépassait cette dernière somme dans 379. L'actif de ces 3,689 faillites était de 63,189,019 francs, savoir actif immobilier, 19,886,934 francs, et actif mobilier, 43,302,085 francs. Il était dû aux créanciers hypothécaires 17,742,614 francs; aux créanciers privilégiés, 6,904,602 francs: aux créanciers chirographaires, 188,006,505 francs; ensemble 212,653,721 francs. Après le prélèvement des sommes dues aux créanciers hypothécaires et privilégiés, il n'est resté à partager entre les chirographaires que 38,541,803 francs représentant le cinquième (20 fr. 50 c. p. 100) de leurs créances. En 1863, ce dividende moyen avait été du quart (25 fr. 60 e. p. 100). La statistique civile présente, chaque année, à l'égard des travaux accomplis par les juges de paix, soit comme conciliateurs, soit comme juges, des résultats presque identiques. Les 2,941 juges de paix ont délivré 3,531,623 billets d'avertissement en 1864 pour appeler les défendeurs en conciliation en dehors de l'audience. Le nombre des affaires était de 3,488,582; les parties ou l'une d'elles se sont abstenues de comparaître dans 1,484,414 (0,426). Quant aux 2,004,168 affaires où les magistrats ont eu à intervenir, 1,510,218 (les trois quarts) ont été suivies de conciliation. Il a été introduit à l'audience, en 1864, pour être soumises au préliminaire de conciliation prescrit par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile, 59,647 affaires; mais le défendeur n'ayant pas répondu à la citation dans 11,420 (0,191), il n'en reste que 48,227 dont les juges de paix aient eu à connaître. Or, ces magistrats ont concilié les parties dans 19,228 affaires (les deux cinquièmes); c'est la proportion constamment relevée par nos comptes généraux. Le nombre des affaires portees devant les juges de paix, dans leurs attributions judiciaires, a encore subi, en 1864, une légère diminution; il est descendu à 445,363, après avoir été de 450,609 en 1863, et de 462,174 en 1862. La solution de ces causes est toujours très-prompte; aussi n'en restait-il à juger, le 31 décembre 1864, que 8,883, c'est-àdire 20 sur 1,000. Les 436,480 affaires terminées ont été : 138,221 (0,317) jugées contradictoirement; 94,861 (0,217) jugées par défaut; 141,128 (0,323) suivies d'arrangement à l'audience et 62,270 (0,143) abandonnées. On relève 60,742 ayant-faire-droit prononcés en 1864 par les juges de paix au lieu de 61,496 en 1863, de 63,414 en 1862, et de 63,872 en 1861. Sur les 233,082 jugements définitifs, 70,447 étaient en premier ressort; 4,340 de ceuxci ont été frappés d'appel par les justiciables; c'est 62 appels pour 1,000 jugements susceptibles d'être attaqués. Les tribunaux civils confirment tous les ans, dans la proportion des trois cinquièmes, les décisions des tribunaux de paix qui leur sont soumises. Pendant l'année 1864, les juges de paix ont, en outre, délivré 9,303 actes de notoriété, reçu 6,198 actes d'émancipation, convoqué et présidé 77,021 conseils de famille, et procédé à 16,338 appositions de scellés et à un même nombre de levées de scellés. En 1863, ces deux derniers chiffres avaient été de 74,672 et de 14,668. Il existait 103 conseils de prud'hommes en 1864, sur lesquels il est remarquable que 18 n'ont point eu, faute d'affaires, occasion de se réunir, les 85 autres avaient à s'occuper, en bureau particulier, de 43,662 affaires, dont 15,411, plus du tiers, étaient déférées aux quatre conseils du département de la Seine. Parmi ces 43,662 contestations, 40.509 ont été retirées avant l'intervention des conseils; ceux-ci ont entendu les parties dans 32,986 et obtenu la conciliation trois fois sur quatre; ils n'ont échoué que dans 7,525 affaires. Les bureaux particuliers restaient saisis, au 31 décembre 1864, de 167 causes. Les affaires sonmises à ces bureaux présentaient des questions d'apprentissage (3,132), de congé (5,912), de salaire et malfaçon (26,011), de livre d'acquit du tissage (434), etc. Les bureaux généraux, qui avaient à se prononcer, en 1864, sur 7,590 affaires non conciliées en bureau particulier, en ont jugé 3.174, savoir. 786 à charge d'appel et 2,388 en dernier ressort; 4,279 ont été suivies de transaction entre les parties, et 137 n'avaient pas reçu de solution au 31 décembre 1864. Les parties condamnées par les jugements en premier ressort ont interjeté appel contre 119 décisions; elles ont arrangé leur différend à l'amiable dans 22 de ces affaires, et les tribunaux de commerce ont été appelés à statuer sur les 97 autres; 69 des jugements attaqués ont été confirmés. Les conseils de prud hommes de Strasbourg et du Havre ont été saisis, en 1864, de la connaissance de 4 contraventions à la police intérieure des ateliers (art. 4 du décret du 3 août 1810). Pour ces 4 contraventions, il a été prononcé un acquittement et 3 condamnations. Les 9,731 notaires en exercice pendant l'année 1864 ont reçu 3,382,314actes, soit 348 par officier ministériel et 90 pour 1,000 habitants; ils en avaient dressé 3,414,664 en 1863 et 3,558,357 en 1862. Dans le rapport de 1863, je signalais à Votre Majesté l'accroissement sensible et non interrompu, depuis 1852, du nombre des demandes d'assistance judiciaire; le compte de 1864 vient d'affirmer cette tendance en offrant 1,000 demandes de plus que l'année précédente (16,910 au lieu de 15,923). Les bureaux de première instance en ont admis 6,968 (567 sur 1,000) et rejeté 5,314 (433 sur 1,000). Les autres ont été: 1,699 renvoyées à d'autres bureaux pour cause d'incompétence; 1,781 retirées par suite de transaction; 1,148 n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision au 31 décembre 1864. Il a été prononcé 40 retraits d'assistance judiciaire: 14 à la demande de la partie adverse et 26 d'office par le m nistère public. Devant les bureaux d'appel, le nombre des demandes d'assistance a été de 618. Il n'y en avait eu que 593 en 1863. Ces bureaux ont statué sur 567 demandes par l'admission de 270, le rejet de 275 et le renvoi de 22 à d'autres bureaux. Les parties n'ont pas donné suite à 36 demandes et 15 attendaient une décision à la fin de l'année de ce compte. Si l'on recherche le résultat, devant les diverses juridictions, des affaires dans lesquelles l'assistance judiciaire a été accordée, ou voit que, sur 3,373 causes de cette catégorie, jugées pendant l'année, 2,737 (0,81) ont été terminées en première instance par l'admission, et 636 par le rejet des demandes. Les cours impériales ont prononcé, sur des appels formés à l'aide de l'assistance judiciaire, 168 arrêts: 110 de confirmation, 56 d'infirmation et 2 de non-recevabilité. La contrainte par corps a été exercée, pendant l'année 1864, contre 1,676 individus, savoir: 1,195 pour des dettes commerciales, 273 pour des obligations civiles, et 208 pour la restitution de deniers publics. On comptait parmi les détenus 1,570 hommes et 106 femmes: 1,532 français et 144 étrangers. Ces 1,676 individus étaient âgés 29 de moins de vingt et un ans; 128 de vingt et un à vingt-cinq ans ; 206 de vingt-cinq à trente ans; 535 de trente à quarante ans: 445 de quarante à cinquante ans; 239 de cinquante à soixante ans, et 84 de plus de soixante aus. Pour, 681 incarcérés, la dette ne s'élevait pas à 500 francs; elle variait de 500 à 1,000 fr. pour 310; de 1,000 à 3,000 francs pour 395; de 3,000 à 5,000 francs pour 125, et elle était supérieure à cette dernière somme pour 165. La levée de l'écrou a été ordonnée pour 1,426 individus ; ils avaient été détenus: 565 pendant moins d'un mois; 632 d'un mois à six; 184 de six mois à un an; 28 d'un an à deux ans, et 17 de deux à cinq ans. Les principales causes d'élargissement ont été le défaut de consignation d'aliments par les créanciers (281); le paiement de la dette (334); l'expiration des délais légaux de contrainte (223). 3 individus, ayant atteint leur soixante et dixième année pendant la durée de la contrainte, ont été mis en liberté par application de l'article 40 de la loi du 17 avril 1832. 199 étrangers ont été admis au domicile en France, et des lettres de naturalisation ont été accordées à 37. Les chiffres correspondants de 1863 avaient été 247 et 50. Les demandes de dispenses pour mariage accueillies ont été, au contraire, plus nombreuses; il en avait été délivré 1,030 en 1863; ce chiffre s'est élevé à 1.237 en 1864, savoir: 1,069 dispenses d'alliance, 159 de parenté et 9 d'age. Le montant des droits de sceau dus par les impétrants s'élevait à 358,950 fr.; mais ceux-ci ayant obtenu des remises totales ou partielles pour 233,602 fr., il n'a été perçu par le trésor que 125,348 fr. (un tiers). La condition généralement peu aisée des impétrants explique le chiffre considérable des remises que le gouvernement a dù nécessairement accorder. L'accroissement notable qui s'était manifesté depuis plusieurs années, à l'égard des affaires civiles et commerciales portées devant la cour impériale d'Alger, ne s'est pas continué en 1864. On constate, au contraire, une diminution de 21 0/0 dans le nombre des causes nouvelles, qui, après avoir été de 715 en 1862 et de 844 en 1863, n'est plus, en 1864, que de 665. Les anciennes affaires (713) et les causes réinscrites (10) forment, avec celles qui ont été introduites pour la première fois dans l'année, un total de 1,388 procès d'appel à juger. Il en a été terminé 743 (un peu plus de la moitié): 589 (0,79) par des arrêts contradictoires, 71 (0,10) par des arrêts par défaut, et 83 (0,11) par désistement et transaction. Le nombre des affaires restant au rôle le 31 décembre 1864 est donc de 645, soit 68 de moins qu'à l'époque correspondante de 1863. La chambre civile créée par le décret du 1er mars 1864 n'a fonctionné que pendant les trois derniers mois de l'année, et il est évident que le concours qu'elle va apporter, en 1865, à l'expédition des affaires, contribuera à diminuer considérablement l'arriéré qui, jusqu'en 1864, avait toujours été grossissant. Le nombre des instances portées, en 1864, sur les rôles des tribunaux civils d'Algérie a éprouvé, comme celui des appels, une diminution, mais dans une moindre proportion (10 0/0): 4,697 en 1863 et 4,182 en 1864. A ces dernières affaires il faut en ajouter 732 qui dataient des années antérieures, 62 qui ont été réinscrites, et 80 qui sont revenues sur opposition à des jugements par défaut, soit un total de 5,056 causes. Les huit dixièmes de ces affaires (4,168), rayées pendant l'année, ont eté: 1,963 jugées contradictoirement, 1,574 par défaut, et 631 suivies de transaction ou de désistement. Il a été jugé, sur requête ou sur rapport, 1,648 affaires, savoir: 1,520 en audience publique et 128 en chambre du conseil. Les avant-faire-droit prononcés en 1864 sont au nombre de 703, se divisant en 629 jugements préparatoires ou interlocutoires et 74 jugements sur incidents. Les présidents des tribunaux civils ont rendu 8,392 ordonnances en matière civile, parmi lesquelles 6,516 réglaient transaction ou désistement. Le nombre des taxes de frais; 509 assignaient à bref La juridiction commerciale, en Algérie, gé 10,868, savoir: 6,152 contradictoi- |