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DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ЕТ

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues: les Instructions ministérielles ; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER, PRÉSIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'Etat, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats

près la Cour impériale de Paris.

TOME SOIXANTE-SIXIÈME.

ANNÉE 1866.

PARIS
S'ADRESSER AU DIRECTECR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, No 79.

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DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1866.

EMPIRE FRANÇAIS. - NAPOLÉON III.

PREMIÈRE PARTIE.

23 DÉCBDBRE 1865 – 19 JANVIER 1866. — Décret

a francs , laquelle néanmoins sera augimpérial qui incorpore définitivement au « mentée du prix du rachat du chemin de nouveau réseau de la compagnie du chemin « Graissessac à Béziers ; » vu le paragraphe de fer du Midi et du canal latéral à la Ga- 3 de l'article 8 de ladite convention, stironne, les chemins de ser de Graissessac >

pulant que le chiffre de vingt-huit mille Béziers et de Carmaux à Albi. (XI, Bul.

neuf cents francs sera augmenté de quaMCCCLXI, n. 13,928.)

torze francs pour chaque million afférent Napoléon, etc., sur le rapport de notre au rachat du chemin de fer de Graissessac ministre secrétaire d'Etat au département à Béziers ; vu le paragraphe 2 de l'artide l'agriculture, du commerce et des tra- cle 4 de la même convention , portant : vaux publics; vu les loi et décret du 11 « Les autres chemins de fer concédés en juin 1863, qui approuvent la convention a rétrocédés , à titre soit définitif, soit passée, le premier mai précédent, entre « éventuel, par la présente convention, y notre ministre de l'agriculture , du com- a compris le chemin de fer de Graissesmerce et des travaux publics et la com- a sac à Béziers, seront compris dans le pagnie du chemin de fer du Midi et du a nouveau réseau ; » vu les paragraphes, canal latéral à la Garonne ; vu le para- 12 et 13 de l'article 3 de ladite convention, graphe 5 de l'article fer de la convention ainsi conçus : « La compagnie aura, en du 1er mai 1863, portant . a La compagnie a outre, la faculté, dans le cas où la cona sera tenue de racheter , dans un délai a cession du chemin de fer de Castres à « de deux ans, le chemin de fer de Grais- « Albi serait rendue définitive , de rache* sessac à Béziers. Ce rachat sera réglé a ter la ligne de Carmaux à Albi. Le prix de - par un arbitrage ; » vu le paragraphe 2 « ce rachat sera réglé par un arbitrage. de l'article 7 de la convention susénon- « Le montant de ce prix sera porté au cie, ledit paragraphe ainsi conçu : « Le « compte de premier établissement du

capital garanti par l'Etat ne pourra « nouveau réseau, sans toutefois que le & excéder, pour l'ensemble des lignes du « capital de trois cent trente-huit mil« nouveau réseau , concédées à titre soit « lions cinq cent mille francs , garanti en a définitif, soit éventuel, la somme de trois « vertu de l'article 7 ci-après, puisse être « cent trente-huit millions cinq cent mille « augmenté à raison de ce rachat ; » en 66. JENVIER.

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ce qui concerne le chemin de fer de Grais - cinquante-quatre millions cinq cent mille
sessac à Béziers : vu le jugement du tri- francs.
bunal civil de la Seine du 22 juin 1864 , 3. Le revenu net moyen kilométrique
autorisant les syndics de la faillite de la de vingt-huit mille neuf cents francs, at-
compagnie dudit chemin à adhérer à la tribué à l'ancien réseau de la compagnie
disposition énoncée au paragraphe 5 de Ju Midi par l'artiele 8 de la convention
l'article 1er de la convention du 1er mai du le mai 1863, est porté à vingt-neuf
1863, et à constituer, contradictoirement mille cent vingt-quatre francs.
avec la compagnie des chemins de fer du 4. Les sentences arbitrales des 17 et 22
Midi, le tribunal arbitral chargé de fixer juillet 1865 ne seront passibles que du
le prix de rachat du chemin de fer de droit fixe d'un franc.
Graissessac à Béziers ; vu le compromis 5. Notre ministre de l'agriculture, du
intervenu , le 6 août 1864, entre le pré- commerce et des travaux publics (M. Béhic)
sident du conseil d'administrasion de la est chargé, etc.
compagnie du chemin de fer du Midi et
du canal latéral à la Garonne et les syn-

13=24 JANVIER 1866,-Décret impérial portant (lics de la faillite de la compagnie du che

promulgation de la convention conclue, le min de fer de Graissessac à Béziers, pour 19 juillet 1865, entre la France et le Hanovre, la constitution du tribunal arbitral ci-des- pour la garantie réciproque de la propriété sus mentionné; vu la sentence rendue, le des æuvres d'esprit et d'art. (XI, Bul. 17 juillet 1865, par le tribunal arbitral

MCCCLXII, n. 13,932.) constitué en exécution du compromis du Napoléon, etc., sur le rapport de notre 6 août 1864, ladite sentence portant : ministre secrétaire d'Etat au département « Art. 1er. Le prix de rachat du chemin des affaires étrangères, avons décrété, etc. a de fer de Graissessac à Béziers est fixé Art. fer. Une convention ayant été si« à la somme de seize millions de francs. gnée, le 19 juillet 1863, entre la France et a Art. 2. Toutes les dépenses d'achève- le Hanovre, pour la garantie réciproque « ment et d'amélioration, évaluées ci- de la propriété des @uvres d'esprit et « dessus à la somme de deux millions six d'art, et les ratifications de cet acte ayant a cent cinquante mille francs restent à la été échangées à Paris, le 11 janvier 1866, « charge de la compagnie des chemins de ladite convention, dont la teneur suit, « fer du Midi; » en ce qui concerne le sera insérée au Bulletin des lois et recevra chemin de fer de Carmaux à Albi : va no- son exécution à partir du 1er juillet 1866. tre décret du 9 mars 1864, lequel déclare d'utilité publique et concède definitive

CONVENTION, ment les deux chemins de fer de Castres à Sa Majesté l'Empereur des Français et Albi et de Castres à Mazamet ; vu la sen- i lajesté le Roi de Hanovre , également tence arbitrale du 22 juillet 1865, laquelle animés du désir d'adopter, d'un commun fixe à trois millions quatre cent quatre- accord, les mesures qui leur ont paru les vingt-quatorze mille cinquante-sept francs plus propres à garantir réciproquement la cinquaute-trois centimes la somme à payer propriété des auvres d'esprit et d'art, ont par la compagnie du chemin de fer du résolu de remplacer la convention conclue Midi et du canal latéral à la Garonne pour à cet effet, sous la date du 20 octobre 1851, le rachat du chemin de fer de Carmaux à par une autre convention, et ont nommé Albi; notre conseil d'Etat entendu, avons pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa décrété :

Majesté l'Empereur des Français, M. Art, 1er. Les chemins de fer de Grais- Edouard Drouyn de Lhuys, sénateur de sessac à Béziers et de Carmaux à Albi sont l'Empire, grand-croix de son ordre imdéfinitivement incorporés au nouveau ré- périal de la Légion d'honneur, etc. etc. sean de la compagnie du chemin de fer du etc., son ministre secrétaire d'Etat au déMidi et du canal latéral à la Garonne, sous partement des affaires étrangères ; et Sa réserve du paiement par ladite compa- Majesté le Roi de Hanovre, M. le baron gnie des prix de rachat fixés par les sen- Charles de Linsingen, son envoyé extraortences arbitrales susvisées des 17 et 22 dinaire et ministre plénipotentiaire près juillet 1865.

Sa Majesté l'Empereur des Français, com2. La somme de seize millions de francs, mandeur de son ordre royal des Guelphes, asförente au rachat du chemin de fer de etc. etc. etc, i lesquels, après avoir échangé Graissessac à Beziers, est ajoutée au chif- leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne fre du capital garanti par l'Etat; en con- et due forme , sont convenus des articles séquence, ce capital maximum garanti par suivants : l'Etat sera porté de trois cent trente-huit Art. fer. Les auteurs de livres, brochumillions cinq cent mille francs à trois cent res ou autres écrits, de compositions mu

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