Le peuple haïtien proclame la présente Constitution pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souveraineté et son indépendance nationales.

TITRE PREMIER.

CHAPITRE I.

The Haitian people proclaim the present Constitution to consecrate their rights, their civil and political guaranties, their sovereignty, and their national independence.

TITLE FIRST.

CHAPTER I.

The territory of the Republic.

ARTICLE 1. The Republic of Haiti is one and indivisible, essentially free, sovereign, and independent.

Its territory and the islands adjacent thereto are inviolable, and can not be alienated by any person or through any convention.

These islands adjacent are: La Tortue, La Gonave, L'Isle à Vaches, Les Cayemittes, La Navase, la Grande Caye, and all the others to be found within the limits of the zone established by the Law of nations.

ART. 2. The territory of the Republic is divided into Depart

TITRE SECOND.

CHAPITRE I.

Des haïtiens et de leurs droits.

ART. 3. Sont Haïtiens:

1. Tout individu né en Haïti, ou ailleurs, de père haïtien.

2. Tout individu né également en Haïti, ou ailleurs, de mère haïtienne, sans être reconnu par son père.

3. Tout individu né en Haïti, de père étranger, ou, s'il n'est pas reconnu par son père, de mère étrangère, pourvu qu'il descende de la race africaine.

4. Tous ceux qui jusqu'à ce jour ont été reconnus comme haïtiens.

ART. 4. Tout étranger est habile à devenir haïtien suivant les règles établies par la loi.

ART. 5. L'étrangère mariée à un haïtien suit la condition de son mari.

La femme haïtienne mariée à un étranger perd sa qualité d'haïtienne.

En cas de dissolution du mariage, elle pourra recouvrer sa qualité d'haïtienne, en remplissant les formalités voulues par la loi.

L'haïtienne qui aura perdu sa qualité par le fait de son mariage avec l'étranger, ne pourra posséder ni acquérir d'immeubles en Haïti, à quelque titre que ce soit.

Une loi réglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possédait avant son mariage.

ART. 6. Nul, s'il n'est haïtien, ne peut être propriétaire de biens. fonciers en Haïti, à quelque titre que ce soit, ni acquérir aucun immeuble.

ART. 7. Tout haïtien qui se fait naturaliser étranger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'après cinq anées; et s'il veut redevenir haïtien, il sera tenu de remplir toutes les conditions et

TITLE SECOND.

CHAPTER I.

Haitians and their rights.

ART. 3. Haitians are:

1. All those born in Haiti or elsewhere of a Haitian father.

2. All those born in Haiti or elsewhere of a Haitian mother, and not recognized by their father.

3. All those born in Haiti of a foreign father, or, if not recognized by their father, of a foreign mother, provided that they belong to the African race.

4. All those who up to the present date have been recognized as Haitians.

ART. 4. All foreigners may become Haitians by following the rules established by law.

ART. 5. A foreign woman married to a Haitian shall follow the condition of her husband.

A Haitian woman married to a foreigner shall lose her Haitian character.

In case of dissolution of the marriage she may recover her Haitian nationality by complying with the requisites established by law.

A Haitian woman who has lost her national character by her marriage to a foreigner shall be disqualified from holding or acquiring by any reason whatever real property in Haiti.

The law shall provide for the condemnation of the property owned by her before her marriage.

ART. 6. Haitians alone can be owners of real property in Haiti or acquire it by any means what

ever.

ART. 7. Haitians after being naturalized in due form in a foreign country shall be disqualified from returning to Haiti before the lapse of five years; and if they wish to reacquire their original

CHAPITRE II.

Des droits civils et politiques. ART. 8. La réunion des droits civiles et politiques constitue la qualité de citoyen.

L'exercice des droits civiles indépendants des droits politiques, est réglé par la loi.

ART. 9. Tout citoyen âgé de vingt-et-un ans accomplis exerce les droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution.

Les haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après cinq années de résidence dans la République.

ART. 10. La qualité de citoyen d'Haïti se perd:

1. Par la naturalisation acquise en pays étranger.

2. Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent.

3. Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques, ou de pension, conférées par un gouvernement étranger.

4. Par tous services rendus aux ennemis de la République, ou par transactions faites avec eux.

5. Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes.

ART. 11. L'exercice des droits politiques est suspendu:

1o. Par l'état de banqueroutier simple on frauduleux.

2o. Par l'état d, interdiction judiciaire, d'accusation, ou de contumace.

3o. Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civiles.

fulfill all the requisites and formalities imposed by law on foreigners.

CHAPTER II.

Civil and political rights.

ART. 8. The reunion of civil and political rights constitutes the quality of citizen.

The exercise of the civil rights, independent of the political rights, shall be regulated by law.

ART. 9. Every citizen over twenty-one years of age is entitled to exercise his political rights if he has the other qualifications required by the Constitution.

Haitians by naturalization shall not be admitted to the exercise of political rights until after they have resided five years in the territory of the Republic.

ART. 10. Haitian citizenship shall be lost:

1. By naturalization in a foreign country.

2. By the abandonment of the country at a moment of imminent danger.

3. By the unauthorized acceptance of public functions or pensions from a foreign Government.

4. By any kind of service rendered to the enemies of the Republic or by doing business with them.

5. By final sentence rendered upon proper trial and conviction, imposing penalties perpetual, corporal and infamatory.

ART. 11. The exercise of political rights shall be suspended:

1. By the condition of bankruptcy, whether ordinary or fraudulent.

2. By judicial decree, or by the fact that the party concerned has been indicted or declared to be in contumacy.

3. By virtue of a judicial condemnation carrying with it the suspension of civil rights.

sont

ART. 13. Les haïtiens égaux devant la loi. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif de préférence que le mérite per sonnel, ou les services rendus au pays.

Une loi réglera les conditions d'admissibilité.

ART. 14. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être détenu que sous la prévention d'un fait puni par la loi, et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:

1. Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé.

2. Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie à la personne détenue au moment de l'exécution.

Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus.

Toute arrestation ou détention faites contrairement à cette disposition, toute violence ou rigueur employée dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tribu

Public law.

ART. 13. Haitians are equal before the law. They are all admissible to civil and military employments and no one shall be preferred to another except upon personal merit or services rendered to the country.

The law shall regulate the conditions of admissibility.

ART. 14. Individual liberty is guaranteed. No one can be detained except upon probable cause relating to an act punishable by law and by order of a competent functionary. The warrant of arrest shall not be executed, unless:

1. It formally sets forth the cause of the arrest and the provision of the law which punishes the imputed fact.

2. Notice, together with a copy of the warrant, is given to the accused party at the moment of the

arrest.

Only in case of fragrante delicto, the arrest shall be exempted from the forms and conditions above stated.

All arrests or detentions made in opposition to this provision and all acts of violence or rigor accompanying the arrest are declared to be arbitrary acts, against which the aggrieved parties may, without previous authorization, complain before the competent tribunal and

naux compétents, en poursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs. ART. 15. Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.

ART. 16. Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers, ne peut avoir lieu qu'en vertu de la foi et dans les formes qu'elle prescrit.

ART. 17. Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

La loi rétroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.

ART. 18. Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ní appliquée que dans les cas qu'elle détermine.

ART. 19. La propriété est inviolable et sacrée.

Des concessions et ventes légalément faites par l'Etat demeurent irrévocables.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie.

ART. 20. La peine de mort est abolie en matière politique. La loi déterminera la peine par laquelle elle doit être remplacée.

ART. 21. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes matières, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable.

Les abus de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse.

ART. 22. Tous les cultes sont également libres.

Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.

cause the authors or executors of the outrage to be prosecuted.

ART. 15. No one can be tried by other judges than those established by the Constitution or the law.

ART. 16. Domiciliary visits and seizure of papers shall not be made except by virtue of law and in the manner and form provided by it.

ART. 17. No law shall have retroactive effect. A law is supposed to be retroactive when vested rights are taken away by it.

ART. 18. No penalty shall be established except by law, nor shall any penalty be imposed except in the cases which the law has determined.

ART. 19. Property is inviolable and sacred.

Concessions and sales legally made by the State shall be irrevocable.

No one shall be deprived of his property except for public use and in the cases and in the manner established by law, upon previous payment of a just indemnity.

Property shall not be confiscated for political reasons.

ART. 20. The penalty of death for political offenses is abolished. The law shall fix the penalty to be imposed in place thereof.

ART. 21. Everyone has the right to express his opinions on all matters, and to write, print, or publish what he thinks.

Writings shall not be submitted to previous censorship.

Abuses of the liberty of the press shall be defined and punished by law, without thereby abridging in any way whatever the freedom itself.

ART. 22. All kinds of worship are equally free.

Everyone has the right to profess and freely practice his religion, provided that the public order is not disturbed thereby.