...l'exclusion de tous droits antérieurs. Le contrat de vente notarié demeurera annexé au titre français. 31. La présente loi ne sera provisoirement appliquée...délimitée au plan annexé au décret du 20 février i8y3 sur les circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, des décrets spéciaux détermineront...

...qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité au plan annexé au décret du 20 février 1873 sur les circonscriptions cantonales » ; Et un paragraphe ainsi conçu : t En dehors du Tell, des arrêtés du gouverneur général détermineront...

...qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité au plan annexé au décret du 20 février 1873 sur les circonscriptions cantonales. En deliors du Tell, des arrêtés du gouverneur général détermineront successivement les territoires...

...qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité au plan annexé au décret du 20 février 1873 sur...circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, des arrêtés du Gouverneur Général détermineront successivement les territoires où elle deviendra...

...le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous droits antérieurs. Le contrai de vente notarié demeurera annexé au titre français....cantonales. En dehors du Tell, des décrets spéciaux déterinineronl successivement les territoires où elle deviendra exécutoire. Art. 32. Sont abrogées...

...qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité au plan annexé au décret du 20 février 1873 sur...circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, des arrêtés du gouverneur général détermineront successivement les territoires où elle deviendra...

...République, rendu en conseil de gouvernement, sur le rapport du l'exclusion de tous droits antérieurs. — Le contrat de vente notarié demeurera annexé au...au plan annexé au décret du 20 février 1873 sur Ie5 circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, des décrets spéciaux détermineront successivement...

...peut donc s'appliquer en principe qu'à la région du Tell, telle qu'elle a été délimitée par le plan annexé au décret du 20 février 1873 sur les circonscriptions cantonales. Dans la région saharienne cette procédure ne pourrait avoir lieu qu'autant qu'un arrêté spécial...

...propriété découlera. » Quant au périmètre d'application de la loi de 1897, il reste délimité par le plan annexé au décret du 20 février 1873 sur les circonscriptions cantonales ; or ce plan ne va pas au-delà du Tell ; en dehors de cette zone, il faut des arrêtés spéciaux...

...République, rendu en conseil de gouvernement, sur le rapport du l'exclesion de tous droits antérieurs. — Le contrat de vente notarié demeurera annexé au...qu'à la région du Tell algérien délimitée au plan annexu au décret du î0 février 1873 sur les circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, des...