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" Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique seront appliquées au profit des étrangers, si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent aux Français... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Página 267
1874
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7

France - 1874 - 1204 páginas
...colonies françaises et en Algérie. 9. Le* dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique,...si dans leur pays la législation ou des traités mternatioi aux assurent aux Français les mêmes garanties. Délibéré en séance publique, à Versailles,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen14

Algeria - 1875 - 920 páginas
...françaises et en Algérie. ART. 9. — Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. № 329. — ANNEXE № 2 DÉCRET portant règlement d'administt aitón publique, sur le territoire...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 780 páginas
...colonies françaises et en Algérie. Art. 9. Les dispositions des autres lois en vigueur louchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique,...des étrangers, si dans leur pays la législation on des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. CHAPITRE II. DOCUMENTS...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 páginas
...colonies françaises et en Algérie. 9. Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. , MATIÈRES D'OK ET D'ARGENT. 26 jA^iviEa 1749. — DÉCLARATION DU Roi sur la perception des droits...
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De l'état actuel des relations internationales avec les États-Unis, en ...

Edouard Clunet - 1880 - 44 páginas
...indéniable. L'art. 9 de cette loi s'exprime ainsi : « Les dispositions des lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique,...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. » Depuis la loi de 1873, il n'est plus nécessaire pour les pays étrangers de conclure des traités...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen1

1880 - 794 páginas
...loi dit : « Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, les dessins ou modèles de fabrique seront appliquées...Internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. » D'après ce texte, un Traité n'est plus même nécessaire, u suffit que dans le pays étranger,...
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Traité théorique et pratique des dessins et modèles de fabrique

Eugène Pouillet - 1884 - 238 páginas
...dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom « commercial, les marques, dessins ou marques de fabrique, « seront appliquées au profit des étrangers,...internationaux assurent « aux Français les mêmes garanties. » II n'ya donc plus à discuter ; le législateur a parlé ; il a formellement proclamé le système...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique (V .ces mots), sont appliquées au profil des étrangers, si dans leur pays, la législation...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties (art. 9) 6. — Compétence et procédure. — Les actions civiles relatives aux marques sont portées...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 páginas
...être cédé accessoirement à un établissement de commerce. La même protection est accordée aux étrangers si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent la même garantie aux Français*. SECTION IV. Des brevets d'invention. 238. C'est le titre que le gouvernement...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - 1887 - 718 páginas
...établit que les dispositions des lois en vigueur touchant les dessins de fabrique sont applicables au profit des étrangers si, dans leur pays, la législation...internationaux assurent aux Français les mêmes garanties (2). Notre solution doit-elle être encore maintenue depuis cette loi nouvelle ? La réponse doit être...
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