 | 1872 - 652 páginas
...acquittées sur les quantités, même libérées des impôts antérieurs, existant à cette époque dans les fabriques ou magasins ou dans tout autre lieu en la possession des fabriquants, rafflneurs et commerçants. Les quantités seront reprises par voie d'inventaire. Décret... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...antérieurement a la loi du 8 juillet Ib71, sont augmentés de deux nouveaux dixièmes (•>). 2. Les sucres existant, au moment de la promulgation de la présente loi, dans les entrepôts, les fabriques ou les raffineries, seront assujettis au paiement do cette taxe nouvelle.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 páginas
...acquittés sur les quantités, même libérées des impôts antérieurs, existant à cette époque dans les fabriques ou magasins ou dans tout autre lieu en la possession des fabricants, raffineurs et commerçants. Les quantités seront reprises par voie d'inventaire. Art. 33. Les autres... | |
 | 1876 - 580 páginas
...acquittées sur les quantités même libérées des impôts antérieurs, existant à cette époque dans les fabriques ou magasins, ou dans tout autre lieu, en la possession des fabricants, raffineurs ou commerçants. Les quantités seront reprises par voie d'inventaire »; Que, celte loi... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...d'impôt ou assimilés, ainsi qu'aux matières en cours de fabrication, également libérées d'impOt, existant, au moment de la promulgation de la présente loi, dans les rallineries, fabriques, magasins ou antres lieux, en la possession des rallhicurs, fabricants ou Commerçants.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...d'impôts ou assimilés, ainsi qu'aux matières:en cours de fabrication, également libéréos d'impôt, existant au moment de la promulgation de la présente loi dans les raffineries, fabriques, magasins ou autres lieux, en la possession des raffinours, fabricants ou commerçants.... | |
 | 1888 - 568 páginas
...d'impôl ou assimilés, ainsi qu'aux matières en cours de fabrication, également libérées d'impôt, existant au moment de la promulgation de la présente loi dans les raffineries, fabriques, magasins ou autres lieux, en la possession de raffineurs, fabricants, ou commerçants.... | |
 | L Beaudet - 1894 - 738 páginas
...d'impôt ou assimilés, ainsi qu'aux matières en cours de fabrication, également libérées d'impôt, existant au moment de la promulgation de la présente loi, dans les raffi. neries, fabriques, magasins et autres lieux, en la possession des raffineurs, fabricants ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 736 páginas
...libérés d'impôts, ainsi qu'aux matières en cours de fabrication également libérées d'impôt existant au moment de la promulgation de la présente loi dans les rafilneries, fabriques ou magasins, ou dans tous autres lieux en la possession des raffineurs, fabricants,... | |
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Les surtaxes établies par l'article 4 seront appliquées aux sucres de toute espèce déjà libérés d'impôts, ainsi qu'aux matières en cours de fabrication également libérées d'impôt existant au moment de la promulgation de la présente loi dans... 
