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" Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... "
Recueil des traités de la France - Página 274
por France - 1893
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...16 DÉCEMBRE 1874. 459 l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique (1). 2. Les jeunes gens...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen35

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 páginas
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. 18 « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Personne ne...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1879 - 528 páginas
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. ART. 2. — Les jeunes...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volumen4

France - 1879 - 764 páginas
...consulaires de France à IVtrangcr, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. «Celte déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. «Ani. 2. Les jeunes...
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Des Français par droit de naissance et situation juridique des individus nés ...

Daniel de Folleville (M., Louis André) - 1879 - 72 páginas
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. « Art. 2. — Les...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volumen1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 páginas
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. De...
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De la qualité de français, de la naturalisation et du statut personnel des ...

Isidore Alauzet - 1880 - 242 páginas
...consulaires de « France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé « sa nationalité d'origine par une attestation en due « forme de son gouvernement,...laquelle demeurera « annexée à la déclaration. « Cette déclaration pourra être faite par procuration « spéciale et authentique. » « Art. 2....
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Cours de code Napoleón, Volumen1

Charles Demolombe - 1880 - 644 páginas
...consulaires de France à l'étranger , et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Article 2 : Les jeunes...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement , laquelle demeurera annexée h la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique....
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Droit civil, droit des gens, de la naturalisation des étrangers en France ...

Jules Ingouf - 1881 - 100 páginas
...consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine, par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Par là s'est trouvée...
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