Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'ItaliaDalla Stamperia reale, 1881 |
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... pays où reside le temoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et dans ce cas , des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir ...
... pays où reside le temoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et dans ce cas , des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir ...
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... pays . Ils seront également autorisés à rece- voir , comme notaires , les dispositions testamentaires de leurs nationaux . Les dits Consuls ou Agents auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur Pays ...
... pays . Ils seront également autorisés à rece- voir , comme notaires , les dispositions testamentaires de leurs nationaux . Les dits Consuls ou Agents auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur Pays ...
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... pays de leur résidence , à moins qu'il ne s'agisse d'actes , pour lesquels , d'après la législation du pays , le ministère de juges ou d'offi- ciers publics déterminés serait indispensable . Lorsques les actes mentionnés dans le ...
... pays de leur résidence , à moins qu'il ne s'agisse d'actes , pour lesquels , d'après la législation du pays , le ministère de juges ou d'offi- ciers publics déterminés serait indispensable . Lorsques les actes mentionnés dans le ...
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13 marzo 17 febbraio 1ª classe 1º dicembre 20 marzo 2ª id 54 della legge Abbiamo decretato agricoltura Articolo unico Atti del Governo AYRES Camera dei deputati catasto al numero chiunque spetti conti addi Corte dei conti D'ITALIA Visto dando a chiunque decretato e decretiamo decreti del Regno demanio in forza direttore distinto in catasto farlo osservare Fondo rustico Fondo urbano forza dell'articolo 54 Gazzetta Ufficiale GRAZIA DI DIO Guardasigilli inserto nella raccolta legge 20 aprile lire Luogo del Sigillo MAGLIANI matrici ministro segretario munito del sigillo NAZIONE RE D'ITALIA numeri di mappa organico del personale pays pervenuto al demanio presente decreto provenienza degli immobili Pubblicato nella Gazzetta raccolta ufficiale REGIO DECRETO Registrato alla Corte Regno d'Italia ricevitori riportato in catasto ruolo organico Serie 3º sezione spese spetti di osservarlo Ufficiale del Regno ufficiale delle leggi UMBERTO Registrato vendersi all'espropriato venuto al demanio Visto d'ordine VOLONTÀ DELLA NAZIONE zione