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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 813
por France - 1865
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen51

1882 - 440 páginas
...considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 páginas
...et reproductions proviennent de 1 Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...conditions (ixées par la législation de chacun des deux États. ART. 9. — En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 10. — Les livres...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 páginas
...VII. En cas de contravention aux dispositions des articles précédens, la saisie des contrefaçons sera opérée , et les Tribunaux appliqueront les...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844 - 1002 páginas
...Art. 7. En cas de contravention loi dispositions des articles précédents,!* saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Lescaractéreiqui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - 1046 páginas
...7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Lescaractêrei...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes70-71

1846 - 780 páginas
...qu'en cas de contraventions aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait élé commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production nationale. * Les avantages...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...i7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédons , la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine uatiouale. déterminés...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volumen2

Francesco Magnone - 1847 - 358 páginas
...7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives de la même manière que si le délit avait été commis au prejudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...VII. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...
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