 | Austria - 1903 - 1262 páginas
...de'cision en serait de"fere"e aux tribunaux competents du pays. Les epaves et les marchandises avariees, provenant du chargement d'un navire de l'une des Hautes...contractantes ne pourront, sauf le paiement, s'il ya Heu, des frais des auvetage, etre soumises, par l'autre Etat au paiement de droits d'aucune espece,... | |
 | 1892 - 428 páginas
...en serait döföröe aux tribunaux competents du pays. || Les öpaves et les marchandises avariöes, provenant du chargement d'un navire de l'une des Hautes...le paiement, s'il ya lieu, des frais de sauvetage, etre soumis« par l'autre fitat au paiement de droits d'aucune espece, ä moins qu'on ne les passe... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...marchandises, devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux tribunaux compétents du...l'autre Etat, au paiement de droits d'aucune espèce, a moins qu'on ne les passe à la consommation intérieure. Article XXL Les conducteurs des navires... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...marchandises, devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux tribunaux compétents du...pourront , sauf le paiement, s'il ya lieu, des frais do sauvetage , Gtre soumis, par l'autre Etat, au paiement de droits d'aucune espèce, à moins qu'on... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...marchandises devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux tribunaux compétents du...qu'on ne les passe à la consommation intérieure. Art. XXI. — Les conducteurs des navires et des barques appartenant à l'une des deux Hautes Parties... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...diccmb. vor>--':"nt., à l'occasion ^ ni'ifrage, l'objet d'une IL •!»mation légale, la décision en serait déférée aux Tribunaux compétents du...qu'on ne les passe à la consommation intérieure. ART. 21. — Les conducteurs des navires et des barques appartenant à l'une des deux Hautes Parties... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...deÎK dioemb. venaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux Tribunaux compétents du...qu'on ne les passe à la consommation intérieure. ART. 21. — Les conducteurs des navires et des barques appartenant à Tune des deux Hautes Parties... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...de7 ("ie^rcb. venaient, à l'orrasKm ^i naufrage. IVbj'-t d'ime :x- ::imation légale, la décision en serait déférée aux Tribunaux compétents du...ya lieu, des frais de sauvetage, être soumis, par l'aiitre Etat, au paiement de droits d'aucune espèce, à moins qu'on ne les passe à la consommation... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...marchandises, devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux tribunaux compétents du...Hautes Parties contractantes ne pourront, sauf le payement, s'il ya lieu, des frais de sauvetage, être soumis, par l'autre État, au payement de droits... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...marchandises, devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux Tribunaux compétents du...qu'on ne les passe à la consommation intérieure. Article 21. 1887 Le*s conducteurs de navires et des barques appartenant à. l'une des Hantes Parties... | |
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... d'un agent spécial, la remise sera faite aux Consuls, aux Vice-Consuls ou aux Agents Consulaires respectifs. Il est, toutefois, bien entendu que si le navire, ses effets et marchandises devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation... 
