Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d'Italia ed i governi esteri ..., Volumen111889 |
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... liable to a penalty not ex- ceeding ten catties ( $ 480 ) for each such offence ; and the spirit or spirituous liquors in respect of which any such offence shall have been commited , or such parts thereof as are capable of being seized ...
... liable to a penalty not ex- ceeding ten catties ( $ 480 ) for each such offence ; and the spirit or spirituous liquors in respect of which any such offence shall have been commited , or such parts thereof as are capable of being seized ...
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... liable to a penalty not exceeding 2 catties ( 893 ) . All licence fees re- 18. Licence fees to be paid to farmer . ceived for matters relating to the excise farm shall be paid to the excise farmer for the time being of the province ...
... liable to a penalty not exceeding 2 catties ( 893 ) . All licence fees re- 18. Licence fees to be paid to farmer . ceived for matters relating to the excise farm shall be paid to the excise farmer for the time being of the province ...
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... liable to a penalty not ex- ceeding ten catties ( $ 480 ) for each such offence ; and the spirit or spirituous liquors in respect of which any such offence shall have been commited , or such parts thereof as are capable of being seized ...
... liable to a penalty not ex- ceeding ten catties ( $ 480 ) for each such offence ; and the spirit or spirituous liquors in respect of which any such offence shall have been commited , or such parts thereof as are capable of being seized ...
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... liable , on conviction , to a penalty not exceeding four cat- ties ( $ 192 ) for each such offence . - 22. Illegal compromise by farmer . Any farmer under this Law who shall , either by himself or by means of any other person , take ...
... liable , on conviction , to a penalty not exceeding four cat- ties ( $ 192 ) for each such offence . - 22. Illegal compromise by farmer . Any farmer under this Law who shall , either by himself or by means of any other person , take ...
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... liable on con- viction to a penalty of from four to six catties ( $ 192 to $ 288 ) for each offence , and such liquors , & c . shall be liable to be seized and forfeited . Any person selling by retail , spirituous liquors , wines or ...
... liable on con- viction to a penalty of from four to six catties ( $ 192 to $ 288 ) for each offence , and such liquors , & c . shall be liable to be seized and forfeited . Any person selling by retail , spirituous liquors , wines or ...
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Términos y frases comunes
14 marzo 1º dicembre 21 marzo 9 settembre Accessione accordo AFFARI ESTERI Amburgo Amministrazione Annesso Appendice articles ARTICOLO ADDIZIONALE autres Belgio bois Brasile bureau Cerruti chiusa fra l'Italia Colombia conchiusa fra l'Italia Conseil fédéral Consiglio federale Consiglio federale elvetico convenzione Costarica Danimarca deux dicembre DICHIARAZIONE douane droits Etats été être excise farmer exempts faire Fait Firm général gennaio giugno Gouvernement Governo Gran Bretagna Guatemala Hautes Parties contractantes internazionale kilogr l'article l'Austria-Ungheria l'autre l'Autriche-Hongrie Lastebasse liable Lisbona Lisbona del 21 Majesté le Roi marchandises MINISTRO DEGLI AFFARI Monsieur Nicaragua Norvegia NOTIFICAZIONE Berna novembre Officer ottobre ouvrages pacchi postali Paesi Bassi pari data Parigi pays plénipotentiaire Portogallo Président prorogare protezione dei cavi ratifiche Regno Unito relativo Roi d'Italie Rumania scambio dei pacchi Scambio di note Serbia seront sous Spagna spirituous liquors suisse Svizzera tarif traité trattato di commercio Vedi a pag Vedi Germania vigueur wagons zione
Pasajes populares
Página 160 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Página 262 - Le Canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties Contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du Canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le Canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus.
Página 291 - ART. 5. — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes Parties Contractantes, en vue de prévenir les abordages. Quand un bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte...
Página 68 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Página 70 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Página 69 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Página 60 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Página 63 - ... etc., lorsqu'elles ne sont que la reproduction d'un tel ouvrage, dans la même forme, ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, sans présenter d'ailleurs le caractère d'une nouvelle œuvre originale (2).
Página 70 - Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui...
Página 68 - Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne.