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" ... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. "
Dessins et modèles industriels: Partie générale. Propriété intellectuelle ... - Página 81
por Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - 1905 - 200 páginas
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen51

1882 - 440 páginas
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les Tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...contre le débitant, une amende de viogl-ciuq francs au moins, et de cinq cen.1» francs au plus. V. » La confiscation de l'édition contrefaite sera pro-noncée...des objets contrefaits , seront aussi confisqués ». ( C. p. , art. 427. ) «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 páginas
...et de 2000 francs au plusi et contre le débitant une amende de 25 francs au moins et de 5oo fr. a» plus. » La confiscation de l'édition contrefaite...l'introducteur et le débitant. » Les planches, moules pu matrices des objets contrefaits, seroui aussi coniï.sqtiés. » Loi du 7 janvier i79i, Sur les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...des objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui aura fait...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - 330 páginas
...le débitant, une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr. au plus. La cnnfiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le ilébitant. Les planches, moules ou motrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. IL ne...
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Traité des oiseaux de basse-cour et du lapin domestique ...

J. L. R. - 1823 - 316 páginas
...plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au plut. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'iutroducteur et le débitant. Les planchee , moules ou motrices des objets, contrebiti «uni confisqués....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 páginas
...mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —La confiscation de l'édition contrefaite...matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » j-'S. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 páginas
...au plus; et contre le débitant, une amende de seize gourdes au moins et de quatre-vingti* gourdes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre l'introducteur et le débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout directeur...
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Le Vignole de Poche ou mémorial des Artistes des propriétaires et des ouvriers

Urbain Vitry - 1827 - 290 páginas
...francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. • COLLEBE K- J. DES ORDRES D'ARCHITECTURE, CE furent vraisemblablement les troncs d'arbres qui soutenaient...
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