Quellen zur neueren Geschichte, Temas20-21H. Lang, 1953 |
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... livres d'amende et d'un emprisonnement qui ne pourra excé- der un an ni être moindre de trois mois . VII . Tout individu qui , une décade après la publication du présent décret , exercera le ministère d'un culte sans avoir satisfait aux ...
... livres d'amende et d'un emprisonnement qui ne pourra excé- der un an ni être moindre de trois mois . VII . Tout individu qui , une décade après la publication du présent décret , exercera le ministère d'un culte sans avoir satisfait aux ...
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... livres ni excéder 500 livres . S'il y a voie de fait ou violence , la peine sera celle portée au code pé- nal . Si la voie de fait commise n'y est pas prévue , le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ni ...
... livres ni excéder 500 livres . S'il y a voie de fait ou violence , la peine sera celle portée au code pé- nal . Si la voie de fait commise n'y est pas prévue , le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ni ...
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... livres d'amende et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois ni être moindre de deux . Titre VI De la compétence , de la procédure et des amendes XXVI . Lorsque , selon la nature de l'accusation , il ne s'agira que de prononcer ...
... livres d'amende et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois ni être moindre de deux . Titre VI De la compétence , de la procédure et des amendes XXVI . Lorsque , selon la nature de l'accusation , il ne s'agira que de prononcer ...
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