Etats-Unis d'Amérique: CORDELL HULL, ALEXANDER W. WEDDELL, ADOLF A. BERLE, Jr. ALEXANDER F. WHITNEY, CHARLES G. FENWICK, MICHAEL FRANCIS DOYLE, ELISE F. MUSSER. Chili: MIGUEL CRUCHAGA TOCORNAL, LUIS BARROS BORGONO, FÉLIX NIETO DEL RÍO, RICARDO MONTANER BELLO. Equateur: HUMBERTO ALBORNOZ, ANTONIO PONS, JOSÉ GABRIEL NAVARRO, FRANCISCO GUARDERAS, Bolivie: ENRIQUE FINOT, DAVID ALVÉSTEGUI, EDUARDO DIEZ DE MEDINA, ALBERTO OSTRIA GUTIÉRREZ, CARLOS ROMERO, ALBERTO CORTADELLAS, JAVIER PAZ CAMPERO. Haïti: HORACIO PAULEUS SANNON, CAMILLE J. LEÓN, ELIE LESCOT, EDMÉ MANIGAT, PIERRE EUGENE DE LESPINASSE, CLÉMENTE MAGLOIRE. Cuba: JOSÉ MANUEL CORTINA, RAMÓN ZAYDIN, CARLOS MÁRQUEZ STERLING, RAFAEL SANTOS JIMÉNEZ, CÉSAR SALAYA, CALIXTO WHITMARSH, JOSÉ MANUEL CARBONELL. Lesquels, après avoir déposé leurs Pleins Pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit: Article I.-Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à créer des Commissions Bilatérales Mixtes Permanentes composées des représentants des Gouvernements signataires et qui devront être effectivement formées sur la demande de l'un ou l'autre Gouvernement qui fera part de cette initiative à tous les autres Gouvernements signataires. Chaque Gouvernement désignera son propre représentant dans les dites Commissions dont les réunions auront lieu successivement dans la capitale de chaque Gouvernement représenté. La première réunion aura lieu au siège du Gouvernement qui en aura eu l'initiative. Art. II.-Les Commissions en question auront la mision d'étudier et de proposer, principalement dans le but d'éliminer autant que possible les causes de difficultés ou de controverses futures, les mesures complémentaires ou de détail, conformes au droit, qu'il conviendra de suggérer pour faciliter le plus possible l'application régulière et conforme des Traités existants entre les mêmes Parties ainsi que l'harmonie des relations de tous ordres entre les deux pays dont il serait question. Art. III. Il sera communiqué aux Gouvernements représentés dans lesdites Commissions Préventives les actes qui auront été souscrits par leurs Membres, à chacune des réunions de ces Commissions. Art. IV. Le présent Traité n'affecte pas les dispositions arrêtées antérieurement par les Hautes Parties Contractantes, en vertu d'accords internationaux. Art. V.--Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, selon leurs procédures constitutionnelles. Le Ministère des Affaires Etrangères de la Repúblique Argentine gardera les originaux du présent Traité. Il est chargé d'en adresser des copies certifiées authentiques aux Gouvernements, pour les fins envisagées. Les instruments de ratification seront déposés à Washington, aux archives de l'Union Panaméricaine qui notifiera le dit dépôt aux Gouvernements signataires; cette notification équivaudra à un échange de ratifications. Art. VI.-Le présent Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes suivant l'ordre dans lequel elles auront déposé leurs ratifications. Art. VII.-Le présent Traité restera en vigueur indéfiniment mais il pourra être dénoncé moyennant un préavis d'un an donné à l'Union Panaméricaine qui le transmettra aux autres Gouvernements signataires. Passé ce délai, le Traité cessera d'être en vigueur pour la Partie qui l'aura dénoncé, mais restera en vigueur pour les autres Hautes Parties Contractantes. Art. VIII. Le présent Traité reste ouvert à l'adhésion des Etats non signataires. Les instruments correspondants seront déposés aux archives de l'Union Panaméricaine qui les communiquera aux autres Hautes Parties Contractantes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Traité, en espagnol, en anglais, en portugais et en français et y ont apposé leurs sceaux respectifs. Fait à Buenos Aires, Capitale de la République Argentine, le 23 Décembre 1936. Réserve de la Délégation du Pérou Le Pérou adhère à ce traité avec la réserve au sujet de l'article premier, à savoir: que la Commission Bilatérale Mixte doit être considérée non comme un recours obligatoire mais seulement facultatif. AND WHEREAS the said Treaty has been duly ratified on the part of the United States of America and the instrument of ratification was deposited with the Pan American Union at Washington on the 29th day of July, 1937; Now, THEREFORE, be it known that I, Franklin D. Roosevelt, President of the United States of America, have caused the said Treaty to be made public to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States of America and the citizens thereof. IN TESTIMONY WHEREOF, I have hereunto set my hand and caused the Seal of the United States of America to be affixed. DONE at the city of Washington this sixteenth day of September in the year of our Lord one thousand nine hundred and [SEAL] thirty-seven, and of the Independence of the United States of America the one hundred and sixty-second. By the President: CORDELL HULL Secretary of State. FRANKLIN D ROOSEVELT Ratification. Proclamation. |