Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volumen11

Portada
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 725 - ... upon vessels wholly belonging to citizens of the United States or upon the produce, manufactures, or merchandise imported in the same from the United States or from any foreign country...
Página 618 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur...
Página 790 - ... have resolved to conclude a convention for that purpose, and have appointed as their plenipotentiaries: The President of the United States of America, Fenton R.
Página 279 - Orientale de l'Uruguay, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques, qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir...
Página 629 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale le grand-duc de Bade, le sieur, etc.
Página 727 - Chinese subjects, whether proceeding to the United States as teachers, students, merchants or from curiosity, together with their body and household servants, and Chinese laborers who are now in the United States shall be allowed to go and come of their own free will and accord, and shriil be accorded all the rights, privileges, immunities and exemptions which are accorded to the citizens and subjects of the most favored nation.
Página 772 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Página 625 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Página 244 - Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir •K,it de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Página 402 - Les hautes parties contractantes conviennent par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir, par rapport au canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme puissance territoriale.

Información bibliográfica