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POSITIONS.

DROIT ROMAIN.

SO.

1. La personnalité civile n'est pas une conséquence nécessaire du droit d'association.

II. Quand une personne civile cesse d'exister, ses biens sont dévolus non pas à ses membres, mais à l'Etat.

III. Les Augustales de province ne doivent pas être confondus avec les prêtres Augustales créés par Tibère.

IV. L'hérédité jacente n'est pas une perso

V. Dans le droit primitif, l'aliénation des biens des personnes civiles n'était pas prohibée.

VI. L'impossibilité pour les personnes civiles d'être instituées héritières résulte de leur incapacité de fait.

VII. Les associés qui s'engagent personnellement en même temps que l'universitas dont ils font partie, ne sont pas tenus in solidum envers le créancier de l'universitas.

VIII. La loi 27, Dig. (XII, 1), ne consacre pas une faveur au profit des civitates.

IX. L'usufruit légué à une personne civile dure cent ans. Non obstat, L. 68, Dig. (XXXV, 2.)

X. La personne civile ne peut pas être rendue responsable d'un crime ni d'un délit.

DROIT FRANÇAIS.

1. La personne civile a une capacité de droit générale dans la sphère que lui assigne son but autorisé.

Il. La mort de tous les membres composant une personne civile n'entraîne pas la mort de la personne civile elle-même.

III. Le donateur peut répéter la donation qu'il avait adressée à une congrégation religieuse non reconnue par l'intermédiaire d'un des membres de cette congrégation.

IV. Le don ou legs n'est pas valable quand il est adressé à une congrégation religieuse pour le jour où elle sera reconnue.

V. Le droit d'accepter une donation à titre provisoire n'appartient qu'aux personnes civiles auxquelles il a été expressément concédé.

VI. Les articles 1384, 1385, 1386 du Code civil sont applicables aux personnes civiles.

VII. Les membres d'une association qui n'a pas la personnalité civile peuvent, en s'en séparant, revendiquer les biens qui sont sous leur nom

VIII. La personne civile ne peut pas adopter ni être investie de la tutelle.

IX. La société civile n'a pas la personnalité juridique.

nom

DROIT COMMERCIAL.

I. L'association en participation n'est pas une personne civile.

II. Les sociétés anonymes étrangères peuvent être autorisées à agir en France, non-seulement par décrets en Conseil d'État, mais encore par traités diplomatiques.

DROIT DES GÈNS.

Les principes de l'article 3 du Code civil s'appliquent aux personnes morales.

Piébourg.

DROIT PÉNAL.

I. Les congrégations non reconnues tombent sous le coup des articles 291 et 292 du Code pénal.

II. On ne peut imputer à la personne civile ni crime ni délit.

DROIT ADMINISTRATIF,

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I. La clause qui dénie à l'État le droit de réduire un legs fait à un établissement public, est valable.

II. Les corporations d'officiers ministériels ne constituent pas des personnes civiles.

III. Les caisses d'épargne sont des établissements d'utilité publique.

IV. Les établissements d'utilité publique n'ont pas d'hypothèque légale sur les biens de leurs comptables.

V. Les établissements d'utilité publique peuvent plai der sans une autorisation administrative.

Vu par le Président de la Thèse,
CH. BEUDANT.

Vu par le Doyen de la Faculté,

G. COLMET DAAGE.
Vu et permis d'imprimer.
Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,

A. MOURIER

TABLE DES MATIERES.

DROIT ROMAIN.

PREMIÈRE PARTIE.

Théorie générale de ia personnalité civile.

CHAPITRE I. — Définitions ; généralités......

CHAPITRE II. – Création des personnes civiles, ......

CHAPITRE III. - Capacité des personnes civiles.......

CHAPITRE IV. - Représentation des personnes civiles .....

$ 1.- Constitution et représentation des cités,.

$ 2. - Règles générales sur la représentation.,,

CHAPITRE V. - Mort des personnes civiles....................

SECONDE PARTIE.

Aperçu historique et énumération des principales per-

sonnes civiles............

CHAPITRE I. – Personnes civiles rentrant dans l'organisation

des pouvoirs publics......

§ 1. - Communes....

§ 2. – Corps de magistrats..

$ 3. - Le fisc................

CHAPITRE II. – Associations...

. § 1. - Associations religieuses

§ 2. – Associations amicales.......

$ 3. — Associations industrielles..

CHAPITRE III. - Fondations............
CHAPITRE IV. – De l'hérédité jacente........

TROISIÈME PARTIE.

Droits des personnes civiles...............

CHAPITRE I. – Propriété....

Chapitre II. - Servitudes...............

CHAPITRE III. - Possession.............

CHAPITRE IV. - Succession ab intestat....

CHAPITRE V. – Succession testamentaire

CHAPITRE VI. - Legs.......

CHAPITRE VII. Bonorum possessio ...

Chapitre VIII. - Obligations..

$1. - Obligations ex contractu...

$ 2. – Obligations ex delicto....

CHAPITRE IX. - Actions....

ANCIEN DROIT.

CHAPITRE I. - Epoque franque.......

CHAPITRE II. - Epoque féodale.......
CHAPITRE III. -Epoque monarchique .....

DROIT FRANÇAIS.

PREMIÈRE PARTIE.

De la personnalité civile en général.............. .....

CHAPITRE I. - Généralités...

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POSITIONS. ...

271
276

POSITIONS.....................................

l'aris. – Typ. A. PARENT, ruo Moasieur-le-Princo, 31.

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