 | 1829 - 1512 páginas
...intérêts civils, le tout conformément à l'article 77 de l'ordonnance du 24 septembre 1828. 471. Si le contumax est condamné, ses biens seront, à...l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme Liens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation... | |
 | 1818 - 478 páginas
...duditCbambure seront, à partir duprésein arrêt , considérés et regis comme biens d'absent, et que le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra,...après que la condamnation sera devenue irrévocable aprts l'expiration du délai donné pour purger la contumace. Ordonne qu'extrait du présent arrêt... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...n'est pas conforme k la loi, la cour la débiens d'iibscrtt ; et le compte du séquestre sera rendu a qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donnée pour purger la Contumace. — I. 476. 6$i.— G. 28. iau. s. les trois jours de la prcitioniîaiion,... | |
 | 1830 - 772 páginas
...intérêts civils , le tout conformément à l'article 67 de l'ordonnance du 21 décembre 1828. 4?i. ï>i le contumax est condamné, ses biens seront, à partir...l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens.d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation... | |
 | 1833 - 420 páginas
...que nous devons examiner et commenter encore sous d'autres points de vue. L'article 471 porte que « Si le contumax « est condamné, ses biens seront,...sera rendu à qui « il appartiendra, après que la condam« nation sera devenue irrévocable par « l'expiration du délai donné pour purger « la contumace.... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 páginas
...se procurer des renseignemens sur la situation des biens, et de prescrire ce qui est convenable. « Si le contumax est condamné, ses » biens seront, à partir de l'exécution de n l'arrêt considérés et régis comme bien» » d'absent (6) ; et le compte du séquestre » sera... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 páginas
...séquestrés pendant l'instruction, et que toute action en justice lui est interdite pendant le même temps. Si le contumax est condamné, ses biens seront, à...compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, c'est-à-dire, aux héritiers du condamné. C'est la régie de l'enregistrement et des domaines qui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...l'accusation et statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance ni intervention de jurés. 471. a avis au magistral qui les lui aura transmises. 15....vu des pièces ci-dessns mentionnée*, ensemble de colnpte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...en disant , par l'article 4? 1 1 « que s' 1e contumax est condamné , ses biens seront administrés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après quela condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 páginas
...se procurer des renseignements sur la situation des biens, et de prescrire ce qui est convenable. « Si le contumax est condamné, ses biens » seront, à partir de l'exécution de l'arrêt con» sidérés et régis comme biens d'absent (3); et » le compte du séquestre sera rendu à qui... | |
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Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenueirrévocablepar l'expiration... 
