 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...appartiennent irrévocablement à la république, sauf les st-cours à accorder à la femme , aux enfans , au père , ou à la mère de l'accusé , s'ils sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par le gouverment. (Art. 475.) Contumaces purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...d'un procès-verbal de description, dressé par le greffier, à peine de cent francs d'amende. 475. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfans, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours seront réglés... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 páginas
...écrase sa famille en entraînant le séquestre de tous les biens du con— tumax 5 il est vrai que durant le séquestre il peut être accordé des secours...la femme , aux enfants , au père ou à la mère de t accusé , S'ILS SONT DANS LE BESOIN ( 2 ) quelle générosité ! .... Cependant ne calomnions pas... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...d'un procès Terb<il de description, dressé par le grtftîer, à peine de cent francs d'iimende. 476- Durant le séquestre , il peut être accordé des secours à la femme, ;uiK fi-i'.iii- . u « père ou àla mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. • — Ces secours... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...finances , en date du 20 avril 1810, rapportée par SIREY, 1812, 2e partie, pag. 160.) -. •; ,- .-. [ Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme , aux enfanS , au père et à la . mère de l'accusé , s'ils sont dans le besoin. Ces secours sont réglés... | |
 | 1830 - 772 páginas
...d'un procès- verbal de description, dressé par le greffier, à peine de cent francs d'amende. 475. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfans, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours seront réglés... | |
 | France - 1835 - 464 páginas
...appartiennent irrévocablement à la République, sauf les secours à accorder à la femme, aux enfans, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par le Corps-Législatif. , . 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...plein droit. 475. Dm:, u> le séquestre , il peut être accordé de secours à la femme , aux enfans, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans...secours seront réglés par l'autorité administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant qve la peine toit éteinte par... | |
 | France - 1834 - 402 páginas
...appartiendront irrévocablement à la République, sauf les secours à accorder à la femme , aux enfans , au père ou à la mère de l'accusé , s'ils sont dans le hesoin. Ces secours seront réglés par le Corps-Législatif. 15. Si l'accusé se constitue prisonnier,... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 páginas
...être réputée frauduleuse, comme n'ayant eu d'autre but que de soustraire ses biens au séquestre. Durant le séquestre il peut être accordé des secours...enfants, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils en ont besoin. Ces secours seront réglés dans la forme administrative, c'est-à-dire par le préfet... | |
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Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. — Ces secours seront réglés par l'autorité administrative. 
