Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volumen5Joubert, 1838 |
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... demande à être , d'un côté , complété par la codification de plusieurs matières qui doivent suc- cessivement entrer dans son contexte ; de l'autre , conti- nué , amendé , modifié , pour être constamment d'accord avec le mouvement ...
... demande à être , d'un côté , complété par la codification de plusieurs matières qui doivent suc- cessivement entrer dans son contexte ; de l'autre , conti- nué , amendé , modifié , pour être constamment d'accord avec le mouvement ...
Página 54
... demande que la quotité disponible des biens du père de famille soit du 10 ° , et que le père ait la libre dis- position de cette quotité en faveur de personnes étran- gères à la ligne directe . « Cazalès alla plus loin ; il proposa d ...
... demande que la quotité disponible des biens du père de famille soit du 10 ° , et que le père ait la libre dis- position de cette quotité en faveur de personnes étran- gères à la ligne directe . « Cazalès alla plus loin ; il proposa d ...
Página 62
... demande d'un brevet sera présen- tée par déclaration faite au baillage de la résidence du requérant : il y a exception lorsque ce dernier habite la ville de Vienne ou celle de Prague , ou le royaume de Hongrie ; dans le premier cas , la ...
... demande d'un brevet sera présen- tée par déclaration faite au baillage de la résidence du requérant : il y a exception lorsque ce dernier habite la ville de Vienne ou celle de Prague , ou le royaume de Hongrie ; dans le premier cas , la ...
Página 64
... demande , et le reste par annuités au commencement de chaque année . Les brevets sont publiés dans les journaux , et leur effet , relativement aux peines encourues par le contrefacteur , ne commence que du jour de cette publication . L ...
... demande , et le reste par annuités au commencement de chaque année . Les brevets sont publiés dans les journaux , et leur effet , relativement aux peines encourues par le contrefacteur , ne commence que du jour de cette publication . L ...
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... demande et en raison inverse de l'offre . Or , qu'est- ce que la demande , si ce n'est la somme des besoins ? Et qu'est - ce que l'offre , si ce n'est la somme des biens limi- tés ? Le rapport de la demande à l'offre consacre donç sous ...
... demande et en raison inverse de l'offre . Or , qu'est- ce que la demande , si ce n'est la somme des besoins ? Et qu'est - ce que l'offre , si ce n'est la somme des biens limi- tés ? Le rapport de la demande à l'offre consacre donç sous ...
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Términos y frases comunes
actes administrative Angleterre articles autorisé Bade Bavière brevet catholique cause chambre charge choses citoyens clergé code civil code d'instruction criminelle code de commerce Code Napoléon code néerlandais code pénal Cologne comité commerce commissaire commune concordat conseil d'État considération constitution Cormenin cour de cassation créanciers crimes criminelle culte curateurs d'abus d'après déclaration décret délits dispositions doit ecclésias ecclésiastiques établissements États-Unis étrangers faculté faillite général gouvernement Hanovre institutions judiciaire juge juge-commissaire jurés jurisprudence jury justice l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'économie politique l'Église l'État l'instruction l'utilité légale législation lieu lois matière médecine médecine légale ment militaire ministre moyens nouveau code ordonnance ouvrage pauvres peine personnes police pourra première présente principe procédure professeur projet de loi Prusse public publique question raison rapport réforme règles relatives responsabilité richesse romain royaume Russie science secours sera seront session seulement sociale société statuts suicides suivant système tion titre traité tribunaux valeur d'échange
Pasajes populares
Página 100 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Página 248 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Página 69 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Página 249 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés...
Página 772 - Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses ; et, dans ce sens, tous les êtres ont leurs lois : la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois, les bêtes ont leurs lois, l'homme a ses lois.
Página 70 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Página 262 - ... contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Página 243 - Nous déclarons en conséquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent être déposés...
Página 242 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Église même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
Página 932 - Lucas dans son livre remarquable du système pénal et du système répressif en général et de la peine de mort en particulier...