The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage . 7o Les sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâti- ment pendant le dernier voyage , et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même ...
... capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage . 7o Les sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâti- ment pendant le dernier voyage , et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même ...
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... capitaine ou de l'équipage . Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article , viendront en ... capitaine , appuyés de procès - verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage , constatant la né- cessité ...
... capitaine ou de l'équipage . Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article , viendront en ... capitaine , appuyés de procès - verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage , constatant la né- cessité ...
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... capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ . 7o Les sommes prêtées à la grosse sur le corps ...
... capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ . 7o Les sommes prêtées à la grosse sur le corps ...
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... capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privi- lège sur le navire , aux termes de l'article 191 . Art . 200. L'hussier énonce dans le procès - verbal , Les nom , profession , et demeure , du ...
... capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privi- lège sur le navire , aux termes de l'article 191 . Art . 200. L'hussier énonce dans le procès - verbal , Les nom , profession , et demeure , du ...
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... in the place where the tribunal is held which has cognizance of the cause , and in that where the vessel seized is moored . ( 33 ) Les noms du propriétaire et du capitaine . Le nom Commercial Code , Book II . Title I. II . 157.
... in the place where the tribunal is held which has cognizance of the cause , and in that where the vessel seized is moored . ( 33 ) Les noms du propriétaire et du capitaine . Le nom Commercial Code , Book II . Title I. II . 157.
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Términos y frases comunes
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