The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... navire , agents de change , et courtiers . Art . 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse , détermine le cours du change , des mar- chandises , des assurances , du fret ou nolis , du prix des ...
... navire , agents de change , et courtiers . Art . 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse , détermine le cours du change , des mar- chandises , des assurances , du fret ou nolis , du prix des ...
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... navires . Des courtiers de transport par terre et par eau . Art . 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la ... navire , marchands , équipage de vaisseau et autres personnes de mer . Art . 81. Le même individu peut , si l'acte ...
... navires . Des courtiers de transport par terre et par eau . Art . 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la ... navire , marchands , équipage de vaisseau et autres personnes de mer . Art . 81. Le même individu peut , si l'acte ...
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... navires , désignées aux articles 78 , 79 , et 80 . Art . 83. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un ...
... navires , désignées aux articles 78 , 79 , et 80 . Art . 83. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un ...
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... Navires et autres Bâtiments de mer . Art . 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles . Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur , et ... navire n'a point encore fait de BOOK II . OF MARITIME COMMERCE . TITLE I. Of.
... Navires et autres Bâtiments de mer . Art . 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles . Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur , et ... navire n'a point encore fait de BOOK II . OF MARITIME COMMERCE . TITLE I. Of.
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... navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire . 10o Le montant des primes d'assurances faites ...
... navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire . 10o Le montant des primes d'assurances faites ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
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Términos y frases comunes
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