Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volumen1Dieterich, 1876 |
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... pourront , confor- mément aux lois des deux pays , conserver à leur bord , dans les ports de l'un et de l'autre état , les parties de cargaison qui seraient destinées pour un pays étranger ; et ces parties , pendant leur séjour à bord ...
... pourront , confor- mément aux lois des deux pays , conserver à leur bord , dans les ports de l'un et de l'autre état , les parties de cargaison qui seraient destinées pour un pays étranger ; et ces parties , pendant leur séjour à bord ...
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... pourront en aucun cas être jugés pour aucun crime ordinaire antérieur à celui pour lequel l'extradition est de- mandée . Art . IV . Si l'individu réclamé en conformité des stipulations de la présente convention a été arrêté pour des ...
... pourront en aucun cas être jugés pour aucun crime ordinaire antérieur à celui pour lequel l'extradition est de- mandée . Art . IV . Si l'individu réclamé en conformité des stipulations de la présente convention a été arrêté pour des ...
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... pourront pas , en aucun cas , descendre ; 3o . Pour le débit de 10 m3 , 00 , la hauteur normale des eaux , en aval de l'écluse no 19 , à Maestricht , est fixée à la cote de quarante mètres soixante centimètres ( 40 m , 60 ) + A P , avec ...
... pourront pas , en aucun cas , descendre ; 3o . Pour le débit de 10 m3 , 00 , la hauteur normale des eaux , en aval de l'écluse no 19 , à Maestricht , est fixée à la cote de quarante mètres soixante centimètres ( 40 m , 60 ) + A P , avec ...
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... pourront jamais être plus élevés que ceux perçus aux embouchures de la Meuse , sont modifiés comme suit : > Art . 36. Le droit de pilotage , sauf les cas exceptionnels prévus au règlement , sera payé conformément au nouveau tarif ci ...
... pourront jamais être plus élevés que ceux perçus aux embouchures de la Meuse , sont modifiés comme suit : > Art . 36. Le droit de pilotage , sauf les cas exceptionnels prévus au règlement , sera payé conformément au nouveau tarif ci ...
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... pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directement entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l'extradition , et la Belgique . Art . 9. L'individu poursuivi ou condamné à raison de l ...
... pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directement entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l'extradition , et la Belgique . Art . 9. L'individu poursuivi ou condamné à raison de l ...
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Términos y frases comunes
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
Pasajes populares
Página 40 - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
Página 208 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Página 523 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Página 475 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
Página 39 - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
Página 170 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 58 - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
Página 573 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Página 63 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Página 461 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...