PRATIQUE ET CRITIQUE DE LA LOI DU 18 MAI 1873 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR Ad. DE VOS, AVOCAT-CONSULTANT, MAGISTRAT HONORAIRE, ANCIEN VICE-PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE POUR LA RÉFORME TOME IV. BRUXELLES. RUE DE L'INDUSTRIE, 26. 1886. 3291 SECTION IX. DES ACTIONS ET DES PRESCRIPTIONS. ARTICLE 122. Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants de commandite par actions, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société. Sommaire. De l'action directe subsidiaire: erreurs de GUILLERY (nos 1 à 4). · Il n'est pas dérogé aux autres conséquences du principe de la solida ritė (nos 5 à 7). III. Tribunal compétent pour connaître de l'action directe des créanciers sociaux contre les associés ou ex-associés (no 8). IV. Recours des associés tenus solidairement des engagements de la société (no 9). COMMENTAIRE. 1. Dans les sociétés simplement personnifiées les créanciers sociaux ne sont pas réduits à l'exercice de l'action oblique autorisée par l'art. 1166 du Code civil; ils ont le droit de poursuivre directement les associés, notamment les commanditaires à concurrence des valeurs que ceux-ci se sont engagés à fournir. Les obligations assumées par les commanditaires ne diffèrent, en effet, de celles des commandités que par leur limite. Au fond, les uns et les autres sont des codébiteurs de la société et, à ce titre, répondent |