Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, Volumen2E. Doucet, 1905 |
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... AVANT LA S.R.Q. , art . 4615 406 CONFÉDÉRATION . S.R.Q. , art . 4738 151 S.R.Q. , art . 5505 à 5523 355 .. 52 Geo . III , c . 8 336 .. S.R.Q. , art . 5535 ..17-167 5 Geo . IV . s . 2 342 S.R.Q. , art . 5536 .. ..14-167 12 Vic . , c . 42 ...
... AVANT LA S.R.Q. , art . 4615 406 CONFÉDÉRATION . S.R.Q. , art . 4738 151 S.R.Q. , art . 5505 à 5523 355 .. 52 Geo . III , c . 8 336 .. S.R.Q. , art . 5535 ..17-167 5 Geo . IV . s . 2 342 S.R.Q. , art . 5536 .. ..14-167 12 Vic . , c . 42 ...
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... avant de réclamer la possession du terrain . Le second motif du jugement est que la maison ne sub- sisterait plus comme maison d'habitation , sans les change- ments et renouvellements de ses parties essentielles par le dé- fendeur , en ...
... avant de réclamer la possession du terrain . Le second motif du jugement est que la maison ne sub- sisterait plus comme maison d'habitation , sans les change- ments et renouvellements de ses parties essentielles par le dé- fendeur , en ...
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... avant de le prendre à loyer , il a pu lui - même en connaître l'état , il a consenti à le prendre tel il se trouvait alors , moyennant un faible loyer et sans pouvoir exiger du défendeur , aucune réparation quelconque . Les vices et dé ...
... avant de le prendre à loyer , il a pu lui - même en connaître l'état , il a consenti à le prendre tel il se trouvait alors , moyennant un faible loyer et sans pouvoir exiger du défendeur , aucune réparation quelconque . Les vices et dé ...
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... avant faire droit . Par sa défense en fait , le défendeur admet être en pos- session du foin , mais nie les autres allégations de l'action , et ajoute spécialement : qu'il n'a jamais autorisé le nommé Bruno Saint - Pierre à écrire les ...
... avant faire droit . Par sa défense en fait , le défendeur admet être en pos- session du foin , mais nie les autres allégations de l'action , et ajoute spécialement : qu'il n'a jamais autorisé le nommé Bruno Saint - Pierre à écrire les ...
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... Avant l'action , le défendeur a remis et laissé aux deman- deurs une somme de $ 20.00 étant le double de celle reçue d'eux , le 23 mai 1903 , mais ces derniers n'ont pas voulu accepter cette somme qui est restée entre leurs mains aux ...
... Avant l'action , le défendeur a remis et laissé aux deman- deurs une somme de $ 20.00 étant le double de celle reçue d'eux , le 23 mai 1903 , mais ces derniers n'ont pas voulu accepter cette somme qui est restée entre leurs mains aux ...
Contenido
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Términos y frases comunes
action alleged amount aurait autre avait été avant avoir Beauharnois bien bois bref c'est capias cause cheval claim clause Company confession of judgment conseil contestation contract contre Corporation costs coupé COUR SUPÉRIEURE Crepeau d'une damages déclaration defendant defendant's défenderesse défendeur défense délai demande demanderesse demandeur dépens dernier deur deux devait Dillon dite doit dommages droit elle été être faire fait faut faux frais Guisolphe Daoust Jean-Baptiste Daoust judgment juge jugement l'acte l'action l'autre Langelier Latourelle le demandeur lettres patentes Levis County lieu Lower Canada mandeur ment mois montant Montreal n'est n'était paiement partage parties payé payer person petitioner peut plaintiff présente preuve Prévost procédure propriétaire propriété province qu'elle qu'il qu'un Quebec question raison requérant résolution rivière s'il Saint-Pierre serait seul signifié société somme sous suivant SUPERIOR COURT Tait témoins terrain tion tout Upper Canada vente
Pasajes populares
Página 402 - It is a general and undisputed proposition of law that a municipal corporation possesses and can exercise the following powers, and no others: "First. Those granted in express words. "Second. Those necessarily or fairly implied in or incident to the powers expressly granted. "Third. Those essential to the declared objects and purposes of the corporation — not simply convenient, but indispensable.
Página 511 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Página 302 - Act at any time shall not affect any act done, or any right or right of action existing, accruing, accrued, or established, or any proceedings commenced in a civil cause, before the time when such repeal shall take effect, but the proceedings in such case shall be conformable when necessary to the repealing Act.
Página 52 - Be it therefore enacted, that where any person shall unlawfully assault or beat any other person, it shall be lawful for two justices of the peace, upon complaint of the party aggrieved, to hear and determine such offence, and the offender, upon conviction thereof before them, shall forfeit and pay such fine as shall appear to them to be meet...
Página 28 - That being so, we do not feel that we would be justified in interfering with...
Página 430 - Dans aucun cas la preuve testimoniale ne peut être admise pour contredire ou changer les termes d'un écrit valablement fait.
Página 105 - On entend par trouble, dans le sens général de ce mot, tout fait matériel ou tout acte juridique qui, soit directement et par lui-même, soit indirectement et par voie de conséquence, constitue ou implique une prétention contraire à la possession d'autrui.
Página 298 - Cas. 829, it is competent for the Dominion Legislature to pass an Act for the suppression of intemperance applicable to all parts of the Dominion, and when duly brought into operation in any particular district deriving its efficacy from the general authority vested in the Dominion Parliament to make laws for the peace, order, and good government of Canada.
Página 333 - Les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont applicables à tous ceux qui s'y trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés; sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionnée à la fin du présent article.
Página 157 - Those rivers must be regarded as public navigable rivers in law which are navigable in fact. And they are navigable in fact when they are used, or are susceptible of being used, in their ordinary condition, as highways for commerce, over which trade and travel are or may be conducted in the customary modes of trade and travel on water.