LOIS DECRETS |
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... budget général des dé- penses et des recettes de l'exercice 1861 ; vu notre décret du 12 décembre suivant , qui a réparti les crédits du budget des dé- penses dudit exercice ; vu les art . 20 , 21 , 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai ...
... budget général des dé- penses et des recettes de l'exercice 1861 ; vu notre décret du 12 décembre suivant , qui a réparti les crédits du budget des dé- penses dudit exercice ; vu les art . 20 , 21 , 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai ...
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... budget de l'exercice 1860 ( crédit extraordinaire ouvert pour les dépenses de l'enquête ci - dessus indi- quée par le décret du 29 septembre 1860 ) . 3. Il sera pourvu aux dépenses autori- sées par les art . 1 et 2 du présent décret au ...
... budget de l'exercice 1860 ( crédit extraordinaire ouvert pour les dépenses de l'enquête ci - dessus indi- quée par le décret du 29 septembre 1860 ) . 3. Il sera pourvu aux dépenses autori- sées par les art . 1 et 2 du présent décret au ...
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... budget des recettes et des dépen- ses de l'exercice 1861 ; vu notre décret du 16 janvier 1861 , portant répartition , par chapitres , des crédits de ce budget ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , qui règle les formes à suivre pour l ...
... budget des recettes et des dépen- ses de l'exercice 1861 ; vu notre décret du 16 janvier 1861 , portant répartition , par chapitres , des crédits de ce budget ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , qui règle les formes à suivre pour l ...
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... budget ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , qui règle les for- mes à suivre pour l'ouverture des crédits supplémentaires ou extraordinaires ; vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 4 décembre 1861 ; vu le rapport ci ...
... budget ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , qui règle les for- mes à suivre pour l'ouverture des crédits supplémentaires ou extraordinaires ; vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 4 décembre 1861 ; vu le rapport ci ...
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... budget du ministère de l'instruction publique , sont définitive- ment réglées ainsi qu'il suit , conformé- ment aux résultats et décisions exprimés aux comptes départementaux entendus , débattus , et provisoirement arrêtés par les ...
... budget du ministère de l'instruction publique , sont définitive- ment réglées ainsi qu'il suit , conformé- ment aux résultats et décisions exprimés aux comptes départementaux entendus , débattus , et provisoirement arrêtés par les ...
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Términos y frases comunes
11 juin 14 juillet 1er janvier 28 juin annexé août applicables Article unique avons décrété avril budget Bull cahier des charges caisse des dépôts cent centimes Chap chapitre chemin de fer ci-dessus cinq colonies commerce commission compagnie sera tenue comptables conformément conseil d'Etat entendu consuls convention Cour des comptes crédit cret d'Etat au département décembre Décret du 26 Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions établissements exercice fixé Fould frais gouvernement gré à gré janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'exercice Légion d'honneur lesdits Loi qui autorise lois marchandises marine ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat mois Napoléon NAPOLÉON III Ordonn paiement postes pourra préfet présent décret produit publique rapport recettes receveurs règlements remboursement rentes ront section sénatus-consulte seront service somme spéciaux tarif timbre tion Tour et Taxis transport travaux publics trésor vaux publics voitures
Pasajes populares
Página 88 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux Pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Página 117 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 393 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Página 53 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Página 399 - Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux...
Página 433 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Página 46 - Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, seront respectivement livrés ou rendus chargés...
Página 133 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Página 393 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 428 - ... ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.