LOIS DECRETS |
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... conditions des traités franco - anglais et franco - belge . ( XI , Bull . DCDXCIII , n . 9831. ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des tra- vaux publics ...
... conditions des traités franco - anglais et franco - belge . ( XI , Bull . DCDXCIII , n . 9831. ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des tra- vaux publics ...
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... conditions et obligations résul- tant pour elle des lois et règlements sur l'exploitation du sel . 3. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non- exécution des statuts approuvés , sans préjudice des ...
... conditions et obligations résul- tant pour elle des lois et règlements sur l'exploitation du sel . 3. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non- exécution des statuts approuvés , sans préjudice des ...
Página 18
... conditions fixées , ou dont le port n'aura pas été acquitté par les envoyeurs , conformément aux dispositions de l'ar- ticle 1er , seront considérés et taxés comme lettres . 5. Les échantillons sans valeur intrin- séque , les ...
... conditions fixées , ou dont le port n'aura pas été acquitté par les envoyeurs , conformément aux dispositions de l'ar- ticle 1er , seront considérés et taxés comme lettres . 5. Les échantillons sans valeur intrin- séque , les ...
Página 19
... conditions entraînant res- ponsabilité pour l'administration fran- çaise d'après la loi du 4 juin 1859 , soit sur le territoire étranger dans des conditions entraînant responsabilité pour l'adminis- tration des postes desservant ce ...
... conditions entraînant res- ponsabilité pour l'administration fran- çaise d'après la loi du 4 juin 1859 , soit sur le territoire étranger dans des conditions entraînant responsabilité pour l'adminis- tration des postes desservant ce ...
Página 25
... condition que l'Etat s'ab- stiendrait , pendant dix ans , de se prévaloir à leur égard du droit de remboursement ... conditions absolument identiques , sous l'empire du droit commun de remboursement . Ce droit a donné lieu autrefois ...
... condition que l'Etat s'ab- stiendrait , pendant dix ans , de se prévaloir à leur égard du droit de remboursement ... conditions absolument identiques , sous l'empire du droit commun de remboursement . Ce droit a donné lieu autrefois ...
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Términos y frases comunes
11 juin 14 juillet 1er janvier 28 juin annexé août applicables Article unique avons décrété avril budget Bull cahier des charges caisse des dépôts cent centimes Chap chapitre chemin de fer ci-dessus cinq colonies commerce commission compagnie sera tenue comptables conformément conseil d'Etat entendu consuls convention Cour des comptes crédit cret d'Etat au département décembre Décret du 26 Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions établissements exercice fixé Fould frais gouvernement gré à gré janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'exercice Légion d'honneur lesdits Loi qui autorise lois marchandises marine ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat mois Napoléon NAPOLÉON III Ordonn paiement postes pourra préfet présent décret produit publique rapport recettes receveurs règlements remboursement rentes ront section sénatus-consulte seront service somme spéciaux tarif timbre tion Tour et Taxis transport travaux publics trésor vaux publics voitures
Pasajes populares
Página 88 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux Pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Página 117 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 393 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Página 53 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Página 399 - Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux...
Página 433 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Página 46 - Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, seront respectivement livrés ou rendus chargés...
Página 133 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Página 393 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 428 - ... ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.