 S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée,...  Recueil des traités de la France - Página 373por France - 1886Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1872 - 346 páginas
...pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agenl diplomatique du pays où le certificat doit être...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis en Espagne et les Espagnols admis en... | |
 | 1873 - 1202 páginas
...T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire du pays où le certificat doit être produit. Lorsque...pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Article 3. Les Italiens admis dans la Principauté de Monaco et... | |
 | Belgium - 1870 - 536 páginas
...sa résidence habituelle. S'jl ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit ¿Ire produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | Belgium - 1878 - 376 páginas
...l'étranger ne réside pas dans le pays où il sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'éiranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre,... | |
 | 1873 - 798 páginas
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. Art. 3. — Les Français admis, en Bavière, les Bavarois,... | |
 | France - 1870 - 776 páginas
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient. 3. Les Français admis , en Italie, les Italiens admis, en France,... | |
 | 1870 - 782 páginas
...demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...ne réside pas dan« le pays où la denian.le est formée, le certificat d'indigence sera appro uvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être proiluit. Lorsque l'étranger réside Jans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront,... | |
 | 1871 - 390 páginas
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges admis e,n France, les Français admis en Belgique... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la Nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français admis, dans le Grand-Duché de Luxembourg,... | |
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