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Art. 57. Les prescriptions concernant les exclusions et les récusations sont applicables par analogie à l'auditeur en chef et à son suppléant.

Si l'esclusion ou la récusation est contestée, le conseil fédéral prononce.

III. Des protocoles et des actes. Art. 58. Les procès-verbaux d'interrogatoires doivent relater aussi fidèlement que possible les questions et les réponses. Le procès-verbal est lu à celui qui a été entendu; il est signé par lui, par le juge d'instruction et par le greffier.

Il est procédé de la même manière lorsqu'une expertise a lieu oralement.

Art. 59. Les procès-verbaux de visites des lieux, de visites domiciliaires et de séquestre relatent la marche des opérations et leurs résultats. Ils sont signés par le juge d'instruction et par le greffier, ainsi que par la partie intéressée, si elle a porté présence à l'opération.

Si l'une des personnes qui ont assisté à l'opération ne veut ou ne peut signer, il est fait mention de ce fait au protocole avec indication des motifs.

Art. 60. Les décisions prises dans le cours du procès sont portées au protocole et signées par le juge et par le greffier.

Art. 61. Les dispositions spéciales concernant la tenue du protocole pendant les débats demeurent réservées.

Art. 62. Les actes d'une cause pénale sont réunis en dossier par le greffier ; ils sont classés et munis d'un répertoire.

Lorsque des objets ont été saisis, inventaire doit en etre pris et joint au dossier.

Art. 63. Lorsqu'une affaire pénale est terminée, le dossier doit en être transmis au département militaire fédéral, pour etre conservé dans ses archives.

Art. 64. Les pièces (lettres, comptes, plans et autres semblables) émanant des intéressés ou de tiers, qui ont été jointes aux actes, ne doivent être restituées dans la règle que lorsque l'affaire est terminée. Il en est délivré un récépissé qui est joint au dossier.

IV. De la publicité et de la police des séances.

Art. 65. Les séances des tribunaux militaires sont publiques, sauf la délibération et le vote des juges.

Le tribunal peut ordonner le huis clos pour tout ou partie des débats, s'il envisage que l'ordre public pourrait etre compromis ou si la morale l'exige. Même dans ce cas, la lecture du jugement doit avoir lieu en public.

Art. 66. Le maintien de l'ordre pendant la séance appartient au président.

Il peut expulser quiconque ne se soumet pas aux mesures prises dans ce but et même ordonner, an besoin, une arrestation jusqu'à la fin des débats.

Le tribunal peut prononcer contre les assistants dont la conduite est inconvenante une amende disciplinaire jusqu'à 100 francs ou un emprisonnement jusqu'à trois jours, qui est subi immédiatement, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être encourues.

Art. 67. Le commandant de l'école ou le commandant des troupes, selon le cas, met à la disposition du tribunal le nombre d'hommes nécessaire pour le service de la séance, pour garder et accompagner les accusés et les témoins, et pour exécuter les diverses mesures ordonnées par le président en vue du maintien de l'ordre. S'il n'y a pas de troupe sur pied, le département militaire du canton où siège le tribunal a la même obligation.

V. Du prévenu. Art. 68. Le chef militaire du prévenu peut ordonner son arrestation provisoire, s'il se trouve dans les conditions prévues par la loi pour l'exécution de cette mesure.

Art. 69. Lorsque quelqu'un est surpris en flagrant délit ou qu'il est surpris ou poursuivi immédiatement après, lorsqu'il y a danger qu'il ne prenne la fuite ou lorsque son identité ne peut pas être reconnue sur-le-champ, chacun a le droit de le saisir, même sans ordonnance du juge.

Art. 70. Le prévenu contre lequel une enquete est ouverte peut etre mis en prison préventive, si l'intérêt de l'enquête le nécessite. Son arrestation doit être ordonnée dans tous les cas où il est à craindre qu'il ne prenne la fuite ou lorsqu'il faut admettre qu'il entravera les opérations de l'enquête, soit en faisant disparaitre ou en dénaturant les traces de l'acte délictueux, soit en se concertant avec les témoins ou avec ses complices.

L'arrestation peut etre aussi ordonnée, lorsque les exigences du service paraissent la rendre nécessaire.

Art. 71. L'arrestation a lieu sur un ordre écrit du juge d'instruction, ou du grand juge si l'enquete est close.

Le mandat d'arrêt contient: 1° la désignation exacte du prévenu; 2° l'indication de l'acte délictueux dont il est accusé.

Le mandat d'arret doit etre communiqué au prévenu au moment où il est arrêté.

Art. 72. Lorsque le prévenu ne peut être atteint, le mandat d'arrêt doit etre rendu public. Il contiendra dans ce cas le signalement aussi exact que possible du prévenu, ainsi que l'indication de l'autorité à laquelle celui-ci doit étre livré.

Les autorités de police ont l'obligation d'aider à l'arrestation du prévenu.

Art. 73. Le prévenu doit être entendu sur l'objet de la prévention, au plus tard le lendemain du jour où il a été arrêté et livré soit au juge d'instruction, soit au grand juge.

Art. 74. La détention préventive comporte seulement les restrictions à la liberté du prévenu qui sont nécessaires pour les besoins de l'enquete et pour le maintien de l'ordre dans la prison.

Art. 75. Le prévenu mis en détention préventive doit être relâché, si les motifs qui avaient nécessité cette mesure ont cessé d'exister.

Art. 76. Lorsque le prévenu est demeuré libre, les citations doivent lui etre remises par écrit. S'il n'y obéit pas, le juge peut ordonner qu'il sera amené devant lui.

Art. 77. Dans le premier interrogatoire, le juge doit chercher à se renseigner sur les circonstances personnelles du prévenu. Il doit lui fournir les moyens de se justifier et d'écarter les soupçons dirigés contre lui.

Art. 78. Sous réserve des dispositions contenues dans ce titre, aucune contrainte ne doit etre exercée à l'égard du prévenu. Les questions captieuses, les allégations de faits supposés et les menaces sont interdites dans l'enquête.

VI. Du séquestre et de la visite domiciliaire.

Art. 79. Les objets qui peuvent avoir de l'importance, comme moyens de preuve dans l'enquête, doivent etre séquestrés et placés en lieu sûr ou conservés intacts de toute autre manière.

Jusqu'à la fin de l'enquete, le séquestre est ordonné par le juge d'instruction ; à partir de ce moment, il l'est par le grand juge.

Art. 80. Quiconque a sous sa garde un objet frappé de séquestre est tenu de le représenter et de le délivrer dès

qu'il en est requis. En cas de refus, des recherches sont ordonnées pour s'emparer de l'objet.

Art. 81. Le séquestre peut aussi être ordonné sur des lettres et autres envois postaux, ainsi que sur des télégrammes, s'ils paraissent avoir de l'importance pour l'enquete. Les objets ainsi séquestrés doivent cependant etre remis aux ayants-droit aussitôt que la marche de l'enquête le permet. Lorsque cela n'est pas possible, des copies doivent être, autant que faire se peut, remises aux intéressés.

Art. 82. Une visite domiciliaire peut avoir lieu en tout temps chez le prévenu, dans son habitation et d'autres locaux. Le prévenu peut etre fouillé et les objets lui appartenant visités. Ces mesures ne seront prises que pour autant qu'elles peuvent servir à l'enquete.

Il en est de même à l'égard des personnes contre lesquelles il existe des soupçons.

Art. 83. Des recherches ne peuvent avoir lieu chez d'autres personnes que pour arrêter le prévenu, pour suivre les traces d'un acte delictueux ou pour séquestrer certains objets déterminés, et seulement lorsqu'on peut supposer que la personne, ou les traces, ou les choses recherchées, seront trouvées dans les locaux qui doivent être visités.

Art. 84. Jusqu'à la clôture de l'enquête, l'ordre de procéder à une visite domiciliaire est donné par le juge d'instruction ; à partir de ce moment, il est donné par le grand juge.

Autant que possible, les visites domiciliaires doivent avoir lieu de jour.

Le détenteur des locaux ou des choses qui font l'objet d'une perquisition peut y porter présence. S'il est absent et s'il est un militaire au service, un de ses compagnons d'armes sera appelé pour le représenter; s'il est de condition civile, un de ses proches, un habitant de la maison ou un voisin, pourvu qu'il soit adulte, sera invité à porter présence.

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