ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'appui financier de l'assurance contre la grêle par la Confédération. (Du 6 avril 1889.) L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la CONFEDERATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 23 novembre 1888, arrête: Art. 1. En tant que le permet l'état des finances de la Confédération, il sera porté annuellement, pour les années. 1890, 1891 et 1892, au budget des dépenses de la Confédération suisse, à la rubrique Agriculture, un poste en faveur de l'appui financier de l'assurance contre la grêle. Art. 2. Ce poste servira à délivrer aux cantons qui subventionnent l'assurance des produits du sol contre la grêle, des subsides jusqu'à concurrence des prestations relatives des cantons. Le conseil fédéral fixera les conditions déterminant l'allocation et l'emploi de ces subsides. Art. 3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur. Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 29 mars 1889. Le président: E. RUFFY. Le secrétaire: RINGIER. Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 6 avril 1889. Le président: SCHOCH. Le secrétaire: SCHATZMANN. Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution. Berne, le 27 avril 1889. Au nom du conseil fédéral suisse, Le chancelier de la Confédération : RINGIER. MODIFICATION de l'arrangement concernant les mandats-poste. Ensuite d'entente intervenue entre les administrations postales participant à l'arrangement révisé concernant les mandats-poste, cet arrangement (recueil officiel, nouvelle série, tome III, page 665, et tome IX, page 145) est modifié comme suit: La disposition suivante est ajoutée au chiffre 3 de l'article 2: « L'administration du pays d'origine détermine également, s'il y a lieu, le cours à payer par l'expéditeur lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire.» Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 1889. Berne, le 27 mars 1889. Le chancelier de la Confédération : RINGIER. Arrêté du conseil fédéral modifiant, pour le canton du Tessin, l'ordonnance du 15 mars 1875, concernant la division territoriale et le numérotage des unités de troupes et des corps de troupes combinés. (Du 13 avril 1889.) LE CONSEIL FEDERAL SUISSE, vu le rapport de son département militaire, arrête : 1. Les districts de recrutement du canton du Tessin, fixés par l'ordonnance concernant la division territoriale et le numérotage des unités de troupes et des corps de troupes combinés, du 15 mars 1875*), sont modifiés comme suit. Arrondissement 10; bataillon n° 94. Le district de Mendrisio, avec les cercles de Ceresio, Grancia, Vezia et Lugano du district de Lugano. *) Recueil officiel, nouv. série, I. 380. Arrondissement 11; bataillon no 95. Les districts de Locarno et de Vallemaggia, avec les cercles d'Agno, Magliasina, Sessa et Breno et les communes de Manno, Gravesano et Bedano du cercle de Taverne (du district de Lugano). Arrondissement 12; bataillon n° 96. Les districts de Bellinzone, de la Riviera, de Blenio et de la Leventine, avec les cercles de Pregassona, Sonvico, Tesserete et Taverne (sans les communes de Manno, Gravesano et Bedano) du district de Lugano. 2. Le département militaire fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Berne, le 13 avril 1889. Au nom du conseil fédéral suisse, Le chancelier de la Confédération : |