Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen11 |
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Sera compétent pour connaitre des actions intentées au déposant le tribunal
dans le ressort duquel le représentant est domicilié , ou , à défaut , celui dans le
ressort duquel se trouve le siège du bureau fédéral . II . Dépôt et enregistrement .
Sera compétent pour connaitre des actions intentées au déposant le tribunal
dans le ressort duquel le représentant est domicilié , ou , à défaut , celui dans le
ressort duquel se trouve le siège du bureau fédéral . II . Dépôt et enregistrement .
Página 77
Le tribunal pourra ordonner la confiscation des objets saisis , à compte ou à
concurrence des dommagesintérêts et des amendes . Il prescrira , même en cas
d'acquittement , si c'est nécessaire , la destruction des instruments et ustensiles ...
Le tribunal pourra ordonner la confiscation des objets saisis , à compte ou à
concurrence des dommagesintérêts et des amendes . Il prescrira , même en cas
d'acquittement , si c'est nécessaire , la destruction des instruments et ustensiles ...
Página 78
Les procès en contrefaçon seront jugés , au civil , en une seule instance par le
tribunal auquel chaque canton attribuera cette compétence . La cause pourra
être déférée en appel au tribunal fédéral , quelle que soit l'importance du procès .
Les procès en contrefaçon seront jugés , au civil , en une seule instance par le
tribunal auquel chaque canton attribuera cette compétence . La cause pourra
être déférée en appel au tribunal fédéral , quelle que soit l'importance du procès .
Página 197
Le Tribunal arbitral sera composé de trois membres . Chacun des deux Etats en
désignera un choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays . Les
deux arbitres nommeront le troisième . S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix
...
Le Tribunal arbitral sera composé de trois membres . Chacun des deux Etats en
désignera un choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays . Les
deux arbitres nommeront le troisième . S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix
...
Página 234
Art . 10. En cas de contestations , le tribunal fédéral tranchera la question de la
répartition des frais occasionnés par les mesures ordonnées par le conseil
fédéral , d'après les principes suivants : a . Les frais résultant des mesures à
prendre à ...
Art . 10. En cas de contestations , le tribunal fédéral tranchera la question de la
répartition des frais occasionnés par les mesures ordonnées par le conseil
fédéral , d'après les principes suivants : a . Les frais résultant des mesures à
prendre à ...
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Términos y frases comunes
accordé actes arrêté ARRÊTÉ FÉDÉRAL arrondissement articles aura autorisé avant avril Berne bureau campagne canton cantonal centrale chancelier chargé chef chemins de fer chevaux ci-dessus commandement commerce communes compte CONFÉDÉRATION SUISSE conformément conseil fédéral suisse conseil national contractantes convention cours créancier date débiteur décembre déclaration délai demande département déposés dépôt désignés dessins dispositions doit doivent échangées effet employés établis états etre exécution faillite fixé fonctionnaires frais général gouvernement immédiatement indemnité indications janvier jours juge juillet juin jusqu'à l'administration l'article l'autorité l'exécution l'office lieu ligne loi fédérale lois mars ment mentionnées mesures militaire modèles mois montant nécessaires nom du conseil nouvelle novembre objets octobre officiel officiers ordonner payer pays péages personnes peuvent portée poste pourra poursuite premier présent président public publication Recueil registre règlement réserve RINGIER s'il saisie secrétaire sera Serbie seront service spécial station suit suivant taxes télégraphes tion toutefois traité transport tribunal vente vigueur
Pasajes populares
Página 319 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Página 403 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Página 322 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour, où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Página 5 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Página 298 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Página 198 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce Traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
Página 474 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Página 320 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités...
Página 319 - Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art.
Página 398 - États, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès...
Información bibliográfica
| Título | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen11 |
| Autor | Switzerland |
| Editor | J.-A. Weingart, 1891 |
| Procedencia del original | Universidad de Harvard |
| Digitalizado | 2 Ago. 2007 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |