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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 5
por Switzerland - 1891
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie Diplomatique au gouvernement de In République Française, et par celui-ci oux autres gouvernements signataires. ART. 15 II est...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 páginas
...Signataires qui viendraient à se retirer de la Convention. ARTICLE VIII. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande, à la condition que leurs Lois et leurs Règlements sur le régime des sucres soient d'accord avec...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois. XV. Les États qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, ¡i chacun des (¡ouvernemeiits des autres parties contractantes; elle* sortira ses effets...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 páginas
...valeur que si elles étaient incorporées dans la présente convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. VII. La présente...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 346 páginas
...III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 páginas
...postaux avec ces derniers pays, ART. 18. — 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 2i de la convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...qui n'ont pas pris part à la conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement royal d'Italie et par celui-ci aux autres gouvernements signataires; IV. La présente Convention aura...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 810 páginas
...présente Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas101-102

1907 - 866 páginas
...radiotélégraphiques, autres que celles visées à l'article premier. ARTICLE 15. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cotte adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein...
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